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La Convention européenne des droits de l'homme

donc ce qui lui plait ; reconnaître ou non le mariage homosexuel relève d'un choix
propre à chaque société.
Dans ce contexte, les affaires Manenc (CEDH, déc., 21 septembre 2010, Manenc
c/ France) et Gas et Dubois (CEDH, 15 mars 2012, Gas et Dubois c/ France) reflètent
la limite posée par la Cour dans le champ des droits à pension et à l'adoption.
Le PACS n'est pas le mariage et les différences de traitement entre couples
mariés et « pacsés » sont légitimes pour la Cour (v. com. art. 14 & 1.P12). La même
latitude est laissée aux États s'agissant des conversions sexuelles et de leur
impact sur l'institution du mariage7. Dans l'affaire Hämäläinen (CEDH, Gde Ch.,
16 juillet 2014, Hämäläinen c/ Finlande), la requérante, une transsexuelle opérée,
se plaignait de ne pouvoir obtenir la pleine reconnaissance de son nouveau sexe
sans transformer son mariage en un partenariat enregistré. Étant donné que
son épouse refusait de consentir à cette transformation et qu'un divorce allait à
l'encontre des convictions religieuses du couple, la requérante ne pouvait pas faire
inscrire son nouveau sexe au registre de l'état civil. Alors que la chambre de sept
juges dans son arrêt du 13 novembre 2012 avait analysé la problématique sous
l'angle des ingérences de l'État dans l'exercice de la « vie privée » de la requérante,
la Grande Chambre, sans argumenter, bref, sans légitimer outre mesure son
changement d'orientation méthodologique, asséna qu'il convenait d'examiner la
question sous l'angle des obligations positives de l'État découlant de l'article 8.
Sur la base d'un petit exercice de droit comparé, elle releva qu'il n'y avait toujours
pas de consensus européen, ni sur la question du mariage homosexuel, ni sur la
façon de traiter - dans les pays interdisant de tels mariages - la reconnaissance
du genre dans le cadre d'un mariage préexistant (ce qui était le cas in casu). Eu
égard aux questions morales et éthiques en jeu, elle estima qu'il fallait laisser à
la Finlande une ample marge nationale d'appréciation.

III.

Les limitations du droit au mariage

Chaque État est libre de réglementer l'exercice du droit au mariage comme
il l'entend (article 12 in fine) ; en revanche, il ne peut le faire qu'en respectant la
« substance » même du droit (CEDH, 17 octobre 1986, Rees c/ Royaume-Uni). Ainsi,
la Cour a estimé que les États dépassent leur marge d'appréciation quand ils
limitent de façon déraisonnable le droit de se remarier après plusieurs divorces
(CEDH, 18 décembre 1987, F c/ Suisse, § 38).
La limitation du droit de se marier à l'endroit de certaines catégories de
personnes pose, en soi, d'importantes questions touchant à l'autonomie de la
volonté. La politique des États en la matière est diversement appréciée en ce
7. Cette problématique a été traitée par la Cour sous l'angle de l'article 8 (et non l'article 12).
Néanmoins, les liens entre ces deux dispositions étant très ténus, il a été jugé utile d'analyser
l'affaire dans le cadre du commentaire de l'article 12 de la Convention.

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