Systèmes - La Convention européenne des droits de l'homme - 3e - 219

Article 15 - Dérogation en cas d'état d'urgence

imminent menaçant la vie de la nation ». Elle l'a reconnu en Irlande du Nord
comme dans le Sud-Est de la Turquie, au Royaume-Uni avec la menace terroriste islamiste. Elle la réfutait à l'égard d'un seul pays : la Grèce à l'époque de la
dictature des Colonels. Cyniquement, ils avaient en effet invoqué l'existence d'un
péril pour justifier des mesures attentatoires à la liberté (Com. EDH, 5 novembre
1969, affaire grecque).
Reconnaissant l'existence d'un péril qui a pris régulièrement - dans l'histoire
contentieuse européenne - l'allure du terrorisme, la Cour s'est toujours fait un
point d'honneur à en rappeler la limite matérielle : laisser hors du champ de l'article 15 les droits indérogeables, au premier chef le droit à la vie et à la prohibition
de la torture, qui prennent un relief particulier dans le cadre de la lutte contre le
terrorisme. Et de marteler systématiquement son dictum classique : « La Cour
tient à rappeler qu'elle est pleinement consciente des difficultés que les États
rencontrent pour protéger leur population contre la violence terroriste. Toutefois,
elle y voit une raison supplémentaire de souligner que l'article 3 ne souffre nulle
dérogation, même s'il existe un danger public menaçant la vie de la nation. Même
dans les circonstances les plus difficiles, telle la lutte contre le terrorisme, et quels
que soient les agissements de la personne concernée, la Convention prohibe en
termes absolus la torture et les peines et traitements inhumains ou dégradants »
(CEDH, 31 janvier 2012, M.S c/ Belgique, § 126). Et d'être encore plus solennelle
dans l'affaire Gäfgen : « Le principe philosophique qui sous-tend le caractère absolu
du droit consacré à l'article 3 ne souffre aucune exception, aucun facteur justificatif et aucune mise en balance d'intérêts, quels que soient les agissements de
la personne concernée et la nature de l'infraction qui pourrait lui être reprochée »
(CEDH, Gde Ch., 1er juin 2010, Gäfgen c/ Allemagne, § 107).
Au-delà de la question des droits indérogeables, le contentieux turc consécutif
à la tentative de coup d'état du 15 juillet 2016, démontre que la Cour a entendu
fermement rappeler que l'état d'urgence n'était pas une invitation ouverte à saper
les fondations d'une société démocratique ; qu'il n'était pas un blanc-seing, instrumentalisé pour faire taire, notamment, des voix critiques. Ainsi, arrêter arbitrairement et détenir longuement en détention provisoire des journalistes, connus
pour leurs articles critiques à l'encontre de la politique de Recep Erdogan, n'est
pas compatible avec le standard conventionnel et entraîne une condamnation des
articles 5 § 1 et 10 (CEDH, 20 mars 2018, Mehmet Hasan Altan c/ Turquie ; CEDH,
20 mars 2018, Sahin Alpay c/ Turquie). Dans le prolongement des arrêts de la Cour,
l'Assemblée parlementaire maintient la pression sur le gouvernement turc, et n'a
pas hésité à présenter sa préoccupation car « le 18 avril 2018, le président turc
a demandé que la date des élections présidentielles et législatives, qui devaient
avoir lieu en novembre 2019, soit avancée au 24 juin 2018, quelques heures avant
le renouvellement de l'état d'urgence pour trois mois. À cet égard, l'Assemblée
rappelle la position de la Commission de Venise, qui est clairement opposée à la
tenue d'élections ou de référendums dans le cadre d'un état d'urgence, lorsque
les libertés démocratiques normales peuvent avoir fait l'objet de restrictions considérables, comme c'est actuellement le cas en Turquie. » (Ass. Parl., Rés. 2209
(2018), préc., point 17). On ne pouvait être plus clair...

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