Systèmes - La Convention européenne des droits de l'homme - 3e - 248

La Convention européenne des droits de l'homme

Le contrôle de la « réglementation de l'usage des biens » a fait l'objet d'une
jurisprudence originale qui a donné l'occasion à la Cour d'asseoir sa technique
des arrêts pilotes dans le prolongement de l'arrêt Broniowski (CEDH, Gde Ch.,
22 juin 2004, Broniowski c/ Pologne). Ainsi, dans l'affaire Hutten-Czapska, la Cour
- statuant sur la requête d'une ressortissante française d'origine polonaise
possédant une maison et un terrain en Pologne qui se plaignait de n'avoir pu
ni recouvrir la possession ou l'usage de son bien, ni fixer le loyer à un montant
adéquat - constate à l'unanimité une violation du droit de propriété résultant d'un
« problème systémique » lié au mauvais fonctionnement de la législation polonaise
(CEDH, 22 février 2005, Hutten-Czapska c/ Pologne ; CEDH, Gde Ch., 16 juin 2006,
Hutten-Czapska c/ Pologne). Une affaire qui se termina par un arrêt de règlement
amiable (CEDH, Gde Ch., 28 avril 2008) et qui démontre que les atteintes aux droits
des propriétaires ne peuvent pas se faire à n'importe quel prix. La nomenclature
qui suit le démontre.
Réglementer l'usage des biens est admissible quand les motifs invoqués par
les États répondent à des exigences relevant de l'intérêt général, qui recouvrent
celles attachées à la mise en œuvre de la réglementation communautaire (CEDH,
Gde Ch., 30 juin 2005, Bosphorus Hava c/ Irlande), à la protection de l'environnement
(CEDH, Gde Ch., 29 mars 2010, Brosset-Triboulet c/ France ; CEDH, 23 septembre
2014, Vallee Pierimpiè agricola SPA c/ Italie), à la protection du patrimoine archéologique (CEDH, déc., 26 juin 2007, Longobardi c/ Italie), à la politique urbanistique
des États (CEDH, 2 août 2001, ELIA SrL c/ Italie) ou encore à la liberté d'association
(CEDH, Gde Ch., 29 avril 1999, Chassagnou et a. c/ France). Admissibles sur le principe, ces atteintes à la propriété doivent, pour être conventionnelles, ménager un
« juste équilibre » entre les intérêts en présence. Ici, tout est affaire de casuistique.
Ainsi, protéger l'environnement en instituant des zones non constructibles est
admissible à la seule condition qu'en le faisant, l'État n'abuse pas de sa position
de co-contractant dans une affaire de vente de terrains (CEDH, 18 novembre
2010, Consorts Richet et Le Ber c/ France). Dit autrement, il aurait dû dans cette
affaire avertir les acquéreurs de terrains situés sur l'île de Porquerolles que l'État
pouvait à tout moment décider de modifier le plan d'occupation des sols en les
rendant inconstructibles. Il ne le fit pas ce qui fit subir aux requérants une « charge
spéciale et exorbitante » qui avait « rompu le juste équilibre à ménager entre la
protection de leur propriété et les exigences de l'intérêt général » (§ 124). Le
contentieux relatif à la « chasse » est caractéristique de la délicate conciliation
entre le droit des propriétaires terriens et celui des chasseurs qui ont le droit de
créer des associations de chasse afin de poursuivre leurs activités. Le célèbre
arrêt Chassagnou (CEDH, Gde Ch., 29 avril 1999, Chassagnou et a. c/ France) a clairement mis au ban des lois « inconventionnelles » la loi Verdeille (loi n° 64-696 du
10 juillet 1964). Cette condamnation obligea le Conseil d'État à revoir les grilles de
son analyse du droit de propriété confronté au droit d'association (v. son ancienne
jurisprudence, CE, 3 février 1995, Mme Godard ; CE, 30 décembre 1998, Ministre
de l'Environnement c/ Association de chasse de Haute-Jarrie, n° 160676). Cette
affaire est un bon exemple de la contrainte conventionnelle qui oblige les États
parties - suite à un important arrêt de condamnation - à revoir intégralement

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