Systèmes - La Convention européenne des droits de l'homme - 3e - 258

La Convention européenne des droits de l'homme

position à l'égard d'autres États parties, comme l'Autriche en insistant notamment sur le fait qu'une telle déchéance, si elle était prononcée, devrait l'être par
un juge qui devrait dûment la motiver (CEDH, 8 avril 2010, Frodl c/ Autriche). Elle
récidivait à l'endroit du Royaume-Uni en 2010 (CEDH, 23 novembre 2010, Greens
et M.T. c/ Royaume-Uni), ce qui ne fut pas pour améliorer les relations avec ce
pays. C'est dans ce contexte tendu que la Grande chambre de la Cour opéra une
marche arrière étonnante dans une affaire italienne. Alors que la problématique
revenait à se demander si la privation du droit de vote de M. Scoppola présentait
« les caractères de généralité et d'automaticité énumérés par la Grande Chambre
de la Cour dans l'affaire Hirst » (§ 47), la chambre de 7 juges, sur ces deux points,
n'eut aucune difficulté à démontrer leur existence qui emporta, à l'unanimité, la
condamnation de l'Italie (CEDH, 18 janvier 2011, Scoppola c/ Italie n° 3). C'était
sans compter le désaveu de la Grande chambre prononcé à 16 voix contre 1, le
22 mai 2012 (CEDH, Gde Ch., 22 mai 2012, Scoppola c/ Italie (n° 3)) qui absolvait
l'Italie d'un arrêt de condamnation, comme si la Grande chambre voulait lancer
un appel d'apaisement aux États et plus particulièrement au Royaume-Uni sur
cette thématique du droit de vote des détenus.
En matière d'inéligibilité, ce qui importe pour la Cour, c'est que les critères
d'inéligibilité choisis soient objectifs, équitables et répondent à l'exigence de
prévisibilité légale. La ligne directrice de la jurisprudence a été fixée par la Cour
dès son premier arrêt, le célèbre arrêt Mathieu-Mohin et Clerfayt. Partant, les
États via leurs Constitutions et/ou leurs lois peuvent assez librement déterminer,
tant les hypothèses d'inéligibilité que les personnes frappées de cette déchéance
du droit de vote. Cette politique jurisprudentielle, inaugurée en 1987 (MathieuMohin), confirmée en 1997 (CEDH, 1er juillet 1997, Gitonas c/ Grèce) et 1998 (CEDH,
2 septembre 1998, Ahmed et autres c/ Royaume-Uni) n'a, depuis, reçu aucun coup
de canif. Le contrôle est invariablement minimum d'autant plus quand les pays
en cause, pour diverses raisons de types historiques, affrontent des problèmes
particuliers.
Ainsi, elle considère que le contexte historique de l'accès à l'indépendance
de la Lettonie peut justifier (tout du moins dans un premier temps) une règle qui
interdit aux anciens dirigeants du parti communiste letton de se présenter aux
élections législatives (CEDH, 16 mars 2006, Zdanoka c/ Lettonie) De même, quand
le droit constitutionnel letton impose aux juges de démissionner de leur fonction
s'ils désirent se porter candidat à des élections parlementaires, il n'enfreint pas
la Convention et la requête du juge mécontent est déclarée manifestement mal
fondée (CEDH, déc., 9 juin 2000, Sandra Brike c/ Lettonie). La Cour a pu rappeler
à cette occasion que l'obligation faite aux fonctionnaires et aux personnes exerçant certaines autres fonctions dans le secteur public, de démissionner avant de
présenter leur candidature aux élections, n'est pas disproportionnée à l'objectif
recherché, à savoir, l'indépendance de la fonction publique. Et de considérer
qu'il en est de même « des membres du pouvoir judiciaire, dont l'indépendance,
l'impartialité et la neutralité sont des valeurs communes aux États signataires
de la Convention. Il y a lieu de relever que l'inéligibilité des juges, dont l'équivalent se retrouve dans plusieurs États membres du Conseil de l'Europe, vise

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