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La Convention européenne des droits de l'homme

(§ 136-141), et après avoir insisté sur le fait que le domaine des politiques économiques et sociales fait partie de ceux où son amplitude est de rigueur (§ 139), il
faut bien admettre que l'examen de la proportionnalité de la mesure s'est déployé
au niveau de « la législation et [d]es politiques publiques pertinentes » et ce au
moyen de dix-neuf paragraphes (§ 142-157). La Cour s'est employée à décortiquer l'architecture de la loi, son historique et les équilibres atteints in fine par
le législateur (notamment suite à l'intervention du Conseil d'État néerlandais
dans le processus de sa fabrication) (§ 150) pour finir par délivrer un brevet de
conventionnalité à la loi en cause (§ 156), contredisant directement un de ses
dictum classique, réactivé pour l'occasion, selon lequel l'actio popularis est hors
de propos dans le cadre de l'article 34 dans la mesure où sa fonction ne consiste
pas à examiner le droit interne dans l'abstrait (§ 136)...
En plus de ne pas faire ce qu'elle dit, et qu'elle est censée faire, la Grande
chambre ne prit pas au sérieux une des étapes classiques du contrôle de proportionnalité - celle du contrôle de nécessité - consistant à s'assurer du rapport
adéquat entre l'instrument utilisé et le but visé afin d'obtenir le plus petit sacrifice
possible. Alors qu'elle a déjà opéré le contrôle abstrait de la loi pour la valider
(§ 156), elle assène au § 157 qu'« elle est disposée à admettre que le Parlement
aurait pu régler la situation différemment » - c'était pourtant justement un des
objets de son contrôle (!) - mais qu'en réalité, la « question essentielle qui se
posait sous l'angle de l'article 2 § 4 du Protocole n° 4 n'[était] pas de savoir si le
législateur aurait pu adopter des règles différentes, mais si, en ménageant comme
il l'a fait l'équilibre entre les intérêts en jeu, le Parlement a[vait] outrepassé la
marge d'appréciation dont il bénéficiait au titre de cet article ». En sautant une
des phases élémentaires du contrôle de proportionnalité, elle reprenait purement
et simplement l'approche adoptée dans la très contestable et contestée affaire
Animal Defenders International (CEDH, Gde Ch., 22 avril 2013, Animal Defenders
International c/ Royaume-Uni).
Ces passages corroborent le point de vue des juges dissidents, surtout quand
on souligne que ce n'est qu'en neuf paragraphes que la Cour s'est attelée, à titre
subsidiaire, sur « la situation personnelle » de la requérante, activant un examen
de proportionnalité stricto sensu qui s'est avéré être totalement tronqué. Elle
écarta un à un les éléments factuels précis de l'affaire qui aurait dû (?) ou pu, en
tout cas, faire pencher l'analyse en faveur de Mme Garib. Pis, selon le juge Kūris
elle omit délibérément de mentionner au lecteur qu'il s'agissait pour la requérante
d'intégrer un autre appartement qui se trouvait « à deux pas, au sens figuré et
même littéralement... » (pt. 7). Alors qu'elle ne constituait aucune menace pour
l'ordre public (§ 158) et qu'elle habitait déjà dans le quartier de Tarwewijk (§ 159),
la Cour n'accorda aucun poids à ces éléments tandis qu'elle mettait à l'inverse
en évidence que le système mis en place « ne priv[ait] personne de logement et ne
contrai[gnait] personne à quitter son habitation » (§ 144). Cette dernière incise ne
manque pas de surprendre dans la mesure où les faits de l'espèce démontrèrent
exactement le contraire : la requérante habitait depuis 2005 à Tarwewijk et la
nouvelle législation l'a contrainte à quitter le quartier ! La Cour imposa en outre
à la requérante des obligations de type paternaliste consistant à devoir justifier sa

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