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La Convention européenne des droits de l'homme

Gde Ch., 30 juin 2005, Bosphorus Hava c/ Irlande ; CEDH, déc., 9 décembre 2008,
Biret c/ les 15 États membres de l'Union européenne), la Cour a eu tout le loisir de
forger les grandes lignes de sa politique jurisprudentielle, somme toute assez
classique, pour ne pas dire « frileuse ». Elle n'accepte guère facilement de faire
sauter l'« écran organisationnel ».
L'imputabilité à une OI des actes accomplis par ses organes est impossible,
l'organisation n'étant pas partie à la Convention. L'irrecevabilité ratione personae
est inéluctable, sauf à ce que les États membres de l'organisation prennent des
mesures d'exécution. Dans cette hypothèse toutefois, ce n'est pas l'OI dont la
responsabilité est mise en cause qui est sur la sellette, mais bien en son sein,
l'État ayant agi de façon autonome. Dit autrement, la responsabilité individuelle des
États parties à la Convention qui agissent dans le cadre des activités d'une OI n'est
possible que si le lien d'imputabilité est clairement établi : les actes illicites doivent
pouvoir être imputables sans l'ombre d'un doute à l'État partie à la Convention.
Cette approche a été mise en évidence à l'égard des actes de l'Union européenne dans les affaires Matthews, Cantoni, Bosphorus ou encore Biret où le
raisonnement a systématiquement été le même. Si dans ces affaires la Cour s'est
déclarée compétente, c'est qu'elle était confrontée à des actes nationaux pris
en application d'engagements communautaires - tantôt issus du droit primaire
(Matthews), tantôt issus du droit dérivé (autres affaires). Le même raisonnement a
été utilisé pour les affaires ayant porté au grand jour l'engagement des États parties
dans des Opérations de maintien de la paix (OMP) mises en œuvre sous l'égide
des Nations Unies. Dans les affaires Saramati, Behrami, Beric, la Cour décline sa
compétence ratione personae considérant que les actes accomplis dans le cadre
des activités de la MINUK et de la KFOR l'étaient sous l'autorité et le contrôle, en
dernier ressort, de l'ONU. Celle-ci n'étant pas partie à la Convention, la Cour n'est
pas compétente ratione personae. A contrario, cela veut dire qu'en présence d'actes
d'exécution imputables aux États dans le cadre de ce genre de missions, l'écran
organisationnel ne joue plus, ce qui a été confirmé par les très importants arrêts
de 2011. La Cour a en effet imputé au Royaume-Uni - dans les affaires Al-Skeini
et Al-Jedda - les actes commis à Bassorah (Irak) par des militaires britanniques
alors que le pays de sa Majesté la Reine y avait en charge, à l'époque des faits, le
contrôle de la sécurité de la ville située à quelques dizaines de kilomètres du Golfe
persique. La reconnaissance à l'unanimité de la compétence de la Cour est un
avertissement sérieux pour les États qui, comme la France, sont engagés dans de
nombreuses opérations militaires à l'extérieur de leurs frontières. Quand les faits
démontrent clairement que l'OI n'a pas eu en charge la responsabilité concrète et
effective du commandement des opérations, les actes des États parties tombent
sous la « juridiction » de la Cour. Il en va de même quand les États, agissant en leur
nom propre, mettent en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité (CEDH, Gde
Ch., 12 septembre 2012, Nada c/ Suisse ; CEDH, Gde Ch., 20 novembre 2014, Jaloud
c/ Pays-Bas) ou évoluent dans le cadre d'un conflit armé international (CEDH,
Gde Ch., 16 septembre 2014, Hassan c/ Royaume-Uni) : la Cour considère ici que
les règles du droit international des droits de l'homme et du droit international
humanitaire s'appliquent de façon concomitante.

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