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Article 1 - Abolition de la peine de mort (Protocoles n° 6 et 13)

l'acharnement thérapeutique a fait avancer le débat, rien n'est encore réglé
comme l'a démontré la triste affaire Vincent Lambert5.
L'hétérogénéité des solutions nationales démontre l'inexistence d'une solution
irréprochable et indiscutable. La Cour européenne l'a bien compris, elle qui a fait
jouer, avec sagesse, la subsidiarité du mécanisme conventionnel dans l'importante affaire Pretty (CEDH, 29 avril 2002, Pretty c/ Royaume-Uni). La requérante,
atteinte d'une maladie dégénérative incurable, ne pouvait se placer directement
sur le terrain de la dignité, dans la mesure où aucune disposition spécifique de la
Convention n'en fait mention. Elle décidait en conséquence d'articuler ses griefs
sur plusieurs dispositions conventionnelles (les articles 2, 3, 8, 9 et 14), où l'article 2 tenait une place importante. Et d'estimer que les juridictions britanniques
l'avaient méconnu par leur refus de s'engager à ne pas poursuivre son mari s'il
l'aidait à mettre fin à ses jours. Mme Pretty soutenait que l'article 2 - parce qu'il
protège le droit à la vie, et non la vie in se, reconnaissait un droit de choisir de vivre
ou non. Le droit de mourir serait garanti en tant que corollaire du droit à la vie et
l'État aurait une obligation positive d'aménager le droit interne afin de permettre
aux individus d'exercer leur droit de mourir. La Cour a refusé sans ambiguïté
aucune de s'aligner sur une telle argumentation qui résulterait manifestement
d'une « distorsion de langage » (§ 39). Elle n'a pas imposé cependant aux États
le devoir de protéger la vie en toutes circonstances. Ainsi, à un des autres arguments de la requérante visant à considérer que si la Cour ne lui reconnaissait pas
un droit de mourir, elle jugeait en même temps que les États qui autorisaient le
suicide assisté violaient l'article 2, la Cour a été très claire en octroyant aux États
qui dépénalisent cette action, une marge d'appréciation bienvenue (§ 41). Alors
que l'occasion fut donnée à la Cour de revenir sur la question de suicide assisté,
elle se retrancha derrière la question de l'abus de droit pour ne pas examiner le
fond de l'affaire Gros (CEDH, Gde Ch., 30 septembre 2014, Gros c/ Suisse).
L'affaire Vincent Lambert relança le débat. Il s'agit d'un contentieux très
douloureux du point de vue humain (puisqu'il déchira une famille) et particulièrement complexe du point de vue éthique et juridique (en ce qu'il questionna,

5. Rares sont les contentieux qui se retrouvent à ce point propulsés au cœur des souffrances et
des convictions ; rares sont les sujets dont la médiatisation fut maximale et l'instrumentalisation
abyssale dans un domaine où les données scientifiques de la médecine touchent au
Fondamental (la vie et la mort) et où le droit se retrouve l'arbitre ultime des passions d'une
famille écartelée. Tout s'y est retrouvé entremêlé : de la souffrance d'une épouse (qui estime
que les volontés de son mari, dans un « état végétatif chronique » depuis un accident de la
route en 2008, ne sont pas respectées), aux convictions religieuses de parents (qui considèrent
que la vie de leur fils, quelles qu'en soient les manifestations, vaut par-dessus tout). Que de
polémiques, de malentendus, de rancœur, de tristesse pendant de nombreuses années ; cet
amalgame de sentiments s'est manifesté, avec un va-et-vient incessant, du champ médical
(avec la mise en œuvre de la loi du 22 avril 2005, la « loi Leonetti »), au champ judiciaire (où
toutes les voies de droit à la disposition des parties en présence ont été inlassablement
activées, du référé-liberté de l'article L-521-2 du CJA à la requête individuelle de l'article 34
de la CEDH), en passant par le champ médiatique (avec des sollicitations ad nauseam des
émotions d'un public pris en otage d'un déchirement familial).

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