Systèmes - La Convention européenne des droits de l'homme - 3e - 66

La Convention européenne des droits de l'homme

et importante Convention du Conseil de l'Europe relative à la prévention et la
lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (STE
n° 120), adoptée le 11 mai 2011 à Istanbul, impose aux États parties de prendre
tout type de mesures afin de réformer leurs codes pénaux pour y inscrire l'incrimination pénale de telles pratiques (article 38). On le voit, l'heure est à l'intransigeance à l'égard des atteintes à l'intégrité physique des femmes et des « filles »
(selon le terme utilisé par la Convention d'Istanbul). Pour l'heure, toutefois, cette
intransigeance ne se reflète pas au niveau de la jurisprudence de la Cour européenne. Non pas que celle-ci se soit retranchée derrière un silence qui aurait
été complice de telles pratiques. Loin de là. Il s'avère tout simplement que les
particularités des espèces ne lui ont pas donné l'occasion de proclamer haut et
fort - dans ce qui aurait pris l'allure d'une affirmation de principe - le caractère
inconventionnel des mutilations génitales féminines et la nécessité vitale de les
empêcher (CEDH, déc., 20 septembre 2011, Omeredo c/ Autriche, ; CEDH, déc.,
30 août 2011, Ameh and others c/ Royaume-Uni). Elle n'employa en effet qu'une
formule conditionnelle et, somme toute, assez décevante (« it is not in dispute that
subjecting a child or adult to FGM would amount to ill-treatment contrary to Article 3
of the Convention », § 73, Omeredo ; formule réitérée en français dans l'affaire
Sow concernant une guinéenne de 28 ans : « Il n'est pas contesté qu'exposer un
adulte, contre sa volonté, ou un enfant à une MGF serait constitutif d'un mauvais
traitement contraire à l'article 3 de la Convention (CEDH, 19 janvier 2016, Sow
c/ Belgique, § 62).
La violence domestique est une autre des manifestations contemporaines de
la violence que de nombreuses femmes endurent, quels que soient les milieux
sociaux et les pays. La Cour, dans un arrêt historique rendu à l'unanimité (CEDH,
9 juin 2099, Opuz c/ Turquie) a condamné la Turquie pour ne pas avoir adopté
les « mesures appropriées pour remédier à la violence domestique » après avoir
considéré que les violences subies à l'égard de la requérante et de sa mère
(maltraitées depuis de nombreuses années par le mari de la première) devaient
être « considérées comme fondées sur le sexe », constituant de ce fait « une forme
de discrimination à l'égard des femmes » (§ 200). La Turquie était sur ce point
condamnée pour violation de l'article 14 combiné avec les articles 2 et 31. Cet arrêt
historique impose ni plus ni moins aux États « de mettre en place et d'appliquer
de manière effective un système réprimant toutes les formes de violence familiale et offrant aux victimes des garanties suffisantes » (§ 145). Si bon nombre
d'États ont joué la carte des réformes législatives, leur mise en œuvre est loin
d'être satisfaisante. L'affaire E.M est emblématique de ce cas de figure : alors
que l'État contractant s'est doté d'une loi « protectrice » (loi n° 217/2003 sur la
prévention et la lutte contre la violence domestique), son application fut loin d'être

1. La jurisprudence interaméricaine est sur la même longueur d'onde en ayant condamné le
Mexique pour le défaut d'enquête effective relatif aux meurtres en série de très jeunes femmes
dans la ville frontalière de Ciudad Juarez (CIDH, 16 novembre 2009, Exceptions préliminaires,
fond et réparation, González et autres (« Campo Algodonero » c/ Mexique, Série C n° 205).

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