Systèmes - La Convention européenne des droits de l'homme - 3e - 81

Article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté

de critères comme le genre, la durée, les effets et les modalités d'exécution de
la mesure considérée. Entre privation et restriction de liberté, il n'y a qu'une
différence de degré ou d'intensité selon la Cour et non de nature ou d'essence
(CEDH, Gde Ch., 29 mars 2010, Medvedyev et al. c/ France). Récemment, la Cour,
à la suite d'une analyse in concreto de ces différents éléments, a estimé qu'une
mesure de contrôle et confinement d'une foule (le kettling), ne violait pas l'article 5
- même si elle était susceptible de tomber dans le champ d'application de cette
disposition - parce qu'elle visait à assurer la protection de l'ordre public (CEDH,
Gde Ch., 15 mars 2012, Austin et al. c/ Royaume-Uni). Il ne faudrait pas que cette
jurisprudence inaugure une nouvelle tendance selon laquelle une telle mesure
n'équivaut pas à une privation de liberté à partir du moment où elle poursuit un
but légitime d'intérêt général. Gageons que les « circonstances exceptionnelles »
de l'affaire donne à l'arrêt le caractère d'un arrêt d'espèce et que les craintes
exprimées par les juges dissidents soient dissipées.
Afin de présenter la richesse de cette disposition (complexe), il a été choisi
ici de s'arrimer à l'énumération conventionnelle afin de prendre la mesure de
la précision des six types d'exceptions prévues et de la jurisprudence particulièrement nourrie y afférente. Il convient de signaler ici que le fait qu'un motif soit
applicable n'empêche toutefois pas nécessairement qu'un autre le soit aussi ;
une privation de liberté peut, selon les circonstances, se justifier sous l'angle de
plus d'un alinéa (CEDH, 27 mai 1997, Eriksen c/ Norvège).

A. Une détention après condamnation
(article 5 § 1 a.)
Une détention ne peut être légale que si elle est judiciaire, c'est-à-dire
prononcée en vertu d'une décision de justice qui condamne une personne, après
la commission d'une infraction pénale, à une peine privative de liberté dûment
prévue par le droit interne (CEDH, 24 juin 1982, Van Droogenbroek c/ Belgique ;
CEDH, 28 mars 1990, B c/ Autriche). Que la décision ne soit pas encore définitive
- parce qu'elle a été rendue en première instance (CEDH, 26 octobre 2000, Kudla
c/ Pologne) - ou qu'elle ait été rendue par une instance judiciaire étrangère en
application des engagements internationaux des États (CEDH, 26 juin 1992, Drozd
et Janouezk c/ France), importe peu. L'important est son existence.

B. La garantie de l'exécution d'une obligation
légale (article 5 § 1 b.)
Cette exception se réfère au refus d'une personne de se soumettre à une
décision de justice ou de ne pas exécuter une obligation prévue par la loi (CEDH,
6 novembre 1980, Guzzardi c/ Italie), hormis les obligations contractuelles qui,
selon l'article 1 du protocole n° 4, ne peuvent générer une peine privative de
liberté. Sur la première branche de la question (refus de se soumettre à une

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