LA RÉPÉTITION DE L'INDU restitution (art. 1352 à 1352-9). Nous les avons déjà rencontrées au sujet des conséquences de l'annulation d'un contrat (cf. supra, nº 231 et s.). Il suffit donc ici d'y renvoyer en précisant simplement que la bonne ou mauvaise foi du restituant (qui commande diverses conséquences : intérêts des sommes ou date d'évaluation des biens) se comprend comme étant la croyance par l'accipiens que le règlement qu'il reçoit a une cause : soit parce qu'il est vraiment créancier et pense que le règlement est fait pour le compte de son débiteur ; soit parce que, sans être vraiment créancier, il peut croire qu'il l'est, ignorant par exemple la nullité de son titre (celui qui reçoit des prestations de Sécurité sociale peut ignorer la réglementation complexe qui lui en refuse en réalité le bénéfice). Comme en toutes matières, la bonne foi se présume. Deuxième partie : Les obligations d'origine légale 375