LA QUALITÉ POUR CONTRACTER son origine, il s'agit d'une norme légale. Les obligations qui en résultent sont comme celles découlant de tout texte d'ordre public et ne sont d'ailleurs plus soumises au régime général des contrats : elles ont désormais « nature réglementaire exclusive de tout caractère contractuel »44. Si les tiers y sont soumis, ce n'est donc pas par une extension des effets du contrat, mais en vertu d'une obligation légale. ■ 44. Cass. 1re civ., 9 décembre 1986, Bull. civ., I, no 283 à propos des cotisations dues aux « Comités économiques agricoles » : l'exception d'inexécution ne peut donc plus être opposée. Première partie : Les obligations d'origine volontaire : le contrat 69