Table des abréviations BA BIC BNC BOFiP Cass. CDD CE CEDH CET CFE CGI CICE CIR CJCE CJUE coll. comm. concl. Cons. const. CRDS CSG CVAE DADS DEB DES DGFiP Dr. fisc. EIRL Bénéfices agricoles Bénéfices industriels et commerciaux Bénéfices non commerciaux Bulletin officiel des finances publiques Cour de cassation Contrat à durée déterminée Conseil d'État Cour européenne des droits de l'homme Contribution économique territoriale Cotisation foncière des entreprises Code général des impôts Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi Crédit d'impôt recherche Cour de justice des Communautés européennes Cour de justice de l'Union européenne collection commentaire conclusions Conseil constitutionnel Contribution au remboursement de la dette sociale Contribution sociale généralisée (et contributions assimilées) Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Déclaration annuelle des données sociales Déclaration d'échanges de biens Déclaration européenne des services Direction générale des finances publiques (Revue de) Droit fiscal Entreprise individuelle à responsabilité limitée