Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 124
Cas n° 40 : SA Lipige
IS, imposition des associés et dirigeants
La société anonyme Lipige, dont le capital est entièrement libéré, fabrique des culottes en
dentelle pour des marques de luxe. Son PDG est monsieur Tushy. Elle compte cinq administrateurs, tous associés : Mme Derch, MM. Joufflu, Lune, Pétard et Tushy. La société emploie
55 salariés. La moyenne des cinq plus hautes rémunérations est de 100 000 €.
Lors de l'année N, la SA a fait l'objet d'un contrôle fiscal sur l'exercice N-2, qui avait dégagé
un bénéfice fiscal de 240 520 € et sur l'exercice N-1, lequel avait abouti à un déficit fiscal de
152 340 €.
Le vérificateur (agent du fisc chargé du contrôle) a relevé les points suivants :
A. Exercice N-2
* Amortissement exagéré : 855 €.
* Provision devenue sans objet : 21 300 €.
* Partie de chasse offerte, le 25 octobre, aux administrateurs de la société et leurs conjoints,
soit dix personnes, avec deux repas : 11 400 €. Lors de cette journée tragique, un tir perdu
a atteint M. Joufflu, qui est mort le 1er novembre.
* La société a déduit l'intégralité des jetons de présence versés, soit 45 000 €.
* Une vente, correspondant à un produit de 8 420 €, n'a pas été comptabilisée. L'opération
n'apparaît également dans aucune déclaration souscrite par la société. Le vérificateur ayant
mis en œuvre l'article 117 du CGI, M. Tushy s'est déclaré bénéficiaire de la distribution.
* M. Tushy a laissé toute l'année une somme de 80 000 € sur son compte courant, montant
rémunéré à 4,5 %.
* Mme Derch, directeur général adjoint et proche du PDG, a perçu une rémunération de
120 000 €. Le vérificateur estime que sur cette somme, 60 000 € correspondent à des salaires
excessifs. La société n'entend pas contester ce point.
B. Exercice N-1
* La société a perçu de la SA Popotin, dont elle détient 10 % du capital depuis quinze ans,
un dividende de 15 000 €. La SA Lipige n'a passé aucune écriture comptable au titre de
cette distribution. Le vérificateur lui accorde le bénéfice du régime mère-fille.
* La société a acheté à M. Lune un immeuble pour le prix de 320 000 € ; le vérificateur
a estimé la valeur vénale du bien, en fort mauvais état, à 220 000 € ; la société n'entend
pas contester cette évaluation.
* Le 15 février, la SA a prêté la somme de 15 000 € à M. Pétard. Elle ne peut justifier d'aucun
contrat de prêt, de même qu'aucun remboursement n'est intervenu.
* La société a déduit l'intégralité des jetons de présence versés, soit 15 000 €. Le regretté
M. Joufflu n'a pas été remplacé au conseil d'administration.
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Table des matières de la publication Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e
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