Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 126
DROIT FISCAL DE L'ENTREPRISE
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+ 3 333 = 24 166 €. La rectification s'élève à la différence entre les jetons de présence
déduits et ceux déductibles, soit 45 000 - 24 166 = 20 834 €.
Pour les administrateurs, les jetons de présence sont assimilables à des dividendes.
* Vente non déclarée
Il s'agit d'une distribution occulte, la vente n'ayant pas été comptabilisée, ni déclarée.
Apparemment M. Tushy a directement encaissé les recettes correspondantes. Dès
lors que la société a désigné le bénéficiaire, elle échappe à l'amende de 100 %. Mais
son résultat est majoré du produit non comptabilisé, soit 8 420 €.
Le PDG a perçu 8 420 € de revenus mobiliers, majorés de 25 %, soit 8 420 × 1,25
= 10 525 €.
* Compte courant
Si le capital de la société est entièrement libéré, en revanche l'intérêt servi (4,5 %)
est trop élevé. Il aurait dû, en effet, être limité à 1,47 %. Il en résulte, pour la société,
une rectification de 80 000 × (4,5 % - 1,47 %) = 2 424 €.
Le PDG a perçu des revenus mobiliers de 80 000 × 4,5 % = 3 600 €.
La part excessive des intérêts correspond à une distribution irrégulière, mais la
majoration de 25 % n'est pas applicable. En effet, on se trouve dans le cas d'une
somme mise à la disposition d'un actionnaire, comme dans les prêts consentis aux
associés. Cette irrégularité est moins grave que les autres hypothèses de distributions irrégulières.
* Rémunération excessive
Les 60 000 € constituent une charge déduite à tort par la société, d'où une rectification de même montant.
Mme Derch a profité d'une distribution irrégulière, soit un revenu mobilier de 60 000 €,
majoré de 25 % : 60 000 × 1,25 = 75 000 €. En revanche, l'autre partie de la rémunération, considérée comme normale, continue d'être imposable en traitements et
salaires, sans que l'abattement de 10 % pour frais professionnels ne soit remis en
cause.
B. Exercice N-1
* Dividende
La société aurait dû comptabiliser un produit de 15 000 €, ce d'autant plus qu'elle
remplit les conditions du régime mère-fille. En effet, les deux SA relèvent de l'IS, la
fille est détenue à 5 % au moins par la mère, depuis au moins deux ans. Pour éviter
une double imposition, le produit n'est pas imposable, il convient donc de le déduire
fiscalement. Mais les charges se rapportant à l'opération ne sont pas déductibles,
dès lors que le produit n'est pas soumis à l'impôt. Il faut donc réintégrer fiscalement la
quote-part de frais et charges, à savoir 15 000 × 5 % = 750 €. Cette somme constitue
une rectification pour la société.
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Table des matières de la publication Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 1
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