Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 156

DROIT FISCAL DE L'ENTREPRISE

156

Prix principal

62 000 € HT

Remise 2 % sur facture

- 1 240 € HT

Forfait transport et assurance
Emballages et protections perdus

+ 300 € HT
+ 80 € HT

Total base HT

61 140 €

TVA : 61 140 × 20 % =

12 228 €

Base TTC 61 140 + 12 228 =

73 368 €

Prix à payer : 73 368 - 10 000 =

63 368 €

En présence d'une livraison de bien, l'option pour les débits n'a pas d'incidence sur
l'exigibilité de la TVA.

2. Remplacement d'un embrayage
Lorsqu'un prestataire de services utilise des pièces détachées, l'ensemble de l'opération est considéré comme un service si le prix de la pièce ne dépasse pas la moitié
du coût total facturé.
Au cas présent, le prix total est de 560 + 250 = 810 €. La valeur de la pièce changée
(560 €) est supérieure à la moitié de ce montant (810 / 2 = 405 €). L'opération ne peut
donc pas être considérée dans son ensemble comme une prestation de service. Il
convient en effet de distinguer la vente de la pièce d'une part, du service représenté
par sa pose d'autre part. S'agissant de la livraison de bien, le fait générateur et l'exigibilité interviennent le 20 décembre. Pour ce qui est de la prestation de service, le
fait générateur est situé à la même date, tandis l'exigibilité intervient le 2 janvier N+1.
Au titre du mois de décembre N, la société doit collecter une TVA de 560 × 20 %
= 112 €.
Au titre du mois de janvier N+1, il lui faut collecter une TVA de 250 × 20 % = 50 €.
Si le garage opte pour les débits, le fait générateur et l'exigibilité, pour l'ensemble de
l'opération, sont situés au 20 décembre. La société doit collecter 810 × 20 % = 162 €
de TVA au titre de ce mois.

3. Réparation d'un camion
L'opération, ne nécessitant que l'utilisation de fournitures, peut être qualifiée, dans
son ensemble, de prestation de service. Le fait générateur intervient le 9 décembre,
date d'achèvement des travaux ; l'exigibilité se produit les 30 novembre  N et
10 janvier N+1, jours où un paiement est opéré.
Peu importe que la traite ait été remise à l'escompte, de même qu'on ne prend pas
en considération les intérêts retenus par la banque. De cette façon, tous les prestataires de services sont traités de la même façon, quel que soit l'usage qu'ils font
de leurs créances.
TVA à collecter sur le mois de novembre N : (1 000 / 1,2) × 20 % = 167 €.
Dès lors que la somme de 1 000 € représente un paiement, elle est nécessairement
TTC.
TVA à collecter sur le mois de janvier N+1 : [(6 200 - 1 000) / 1,2)] × 20 % = 867 €.



Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e

Table des matières de la publication Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e

Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 1
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 2
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 3
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 4
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 5
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 6
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 7
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 8
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 9
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 10
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 11
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 12
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 13
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 14
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 15
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 16
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 17
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 18
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 19
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 20
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 21
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 22
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 23
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 24
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 25
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 26
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 27
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 28
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 29
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Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 39
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 40
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 41
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 42
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 43
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 44
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 45
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 46
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 47
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 48
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 49
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 50
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 51
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 52
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 53
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 54
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 55
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 56
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 57
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 58
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 59
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 60
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 61
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 62
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 63
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 64
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 65
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 66
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Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 68
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Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 71
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 72
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Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 74
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Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 82
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Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 84
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Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 88
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Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 92
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Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 101
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Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 104
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 105
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Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 107
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Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 109
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 110
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 111
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 112
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 113
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 114
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 115
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 116
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 117
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 118
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 119
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Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 121
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