Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 157

Cas n° 48 : Sarl Redan

157

Si la société opte pour les débits, l'exigibilité se situe à la date de la facture, le
9 décembre. Mais l'option ne peut pas avoir pour effet de retarder cette exigibilité.
Il convient donc également de collecter la TVA sur l'acompte, versé le 30 novembre.
TVA à collecter sur le mois de novembre N : (1 000 / 1,2) × 20 % = 167 €.
TVA à collecter sur le mois de décembre N : [(6 200 - 1 000) / 1,2)] × 20 % = 867 €.

4. Révision impayée
Il s'agit d'une prestation de service dont le fait générateur se situe au 18 décembre
et l'exigibilité le 22 de ce même mois. La TVA à collecter sur décembre est de
122 × 20 % = 24 €.
Au titre du mois de janvier N+1, la société est en droit de retirer la somme de 24 €
de sa TVA nette. En effet, elle n'a pas réellement collecté la TVA puisque le paiement
n'a pas eu lieu. De son côté, le client doit ajouter la TVA déduite à tort à sa TVA
nette. Si un nouveau chèque, provisionné, est envoyé, la TVA redeviendra exigible.
Si le garage opte pour les débits, le fait générateur et l'exigibilité interviennent le
18 décembre. Mais, pour le reste, l'option ne change rien à la situation de la société.

5. Vente d'une voiture
En présence d'une livraison de bien, le fait générateur et l'exigibilité se situent au
20 janvier. Ce fait générateur étant postérieur à l'entrée de vigueur de la loi majorant
le taux normal, ladite loi est applicable à l'opération en cause. La TVA à collecter au
titre du mois de janvier est de 45 000 × 22 % = 9 900 €.
Le client devrait demander une livraison avant le 15 janvier de l'année N+1, de
manière à ce que la TVA soit réduite à 45 000 × 20 % = 9 000 €.
S'agissant d'une livraison de bien, l'option pour les débits n'a pas d'incidence sur
l'exigibilité de la TVA.

B. Boutique
1. Liquide pour essuie-glace : 6 € HT
Un tel produit n'entre dans le champ d'application d'aucun taux réduit de la TVA,
c'est donc le taux normal qui trouve à s'appliquer : 6 × 20 % = 1,2 €.

2. Sandwiches : 26 € TTC
Il s'agit de produits de première nécessité, dont la loi souhaite réduire le coût par
l'application du premier taux réduit. La formule pour passer d'un prix TTC à un prix
HT est de 100 / (100 + taux). S'agissant du taux de 5,5 %, on pose donc : 26 × 100
/ (100 + 5,5) = 24,64. La TVA s'élève à 24,64 × 5,5 % = 1,35 €.

3. Quotidiens et magazines : 22 € TTC
Les périodiques sont soumis au taux spécial de 2,1 % par souci de pluralisme politique. La base hors taxes est de 22 × 100 / (100 + 2,1) = 21,55 €. La TVA s'élève à
21,55 × 2,1 % = 0,45 €.



Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e

Table des matières de la publication Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e

Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 1
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 2
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 3
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 4
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 5
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 6
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 7
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 8
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 9
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 10
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 11
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 12
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 13
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 14
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Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 17
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 18
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 19
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 20
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 21
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 22
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 23
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 24
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Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 26
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Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 29
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Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 41
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Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 43
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Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 53
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Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 58
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 59
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Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 61
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 62
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