Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 161
Cas n° 49 : SAS Ryst
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4. Vol et vélo
En déposant plainte, la société a apporté la preuve de la disparition des barres
d'acier. Ayant subi un préjudice, elle est dispensée de régulariser la TVA déduite
sur les matières premières, qui constituent du stock.
Tout ce qui se rapporte au transport de personnes est exclu du droit à déduction,
y compris un vélo, ce qui n'est guère écologique. La société ne peut donc pas
déduire la TVA sur l'acquisition du bien, alors même que celui-ci lui est évidemment
utile.
5. Salon du transport industriel
La société est fondée à vouloir participer à un salon professionnel, qui peut être
l'occasion de réaliser des ventes. Elle a également intérêt à bien traiter un important
client, en le logeant dans un bel hôtel, en l'invitant dans de grands restaurants et en
le distrayant par un spectacle léger.
Le transport de personnes n'ouvre jamais droit à déduction, pour éviter que celle-ci
ne soit trop importante. La société ne peut donc pas déduire la TVA sur les billets
de train, même s'agissant de M. Ramazov.
La TVA sur les frais de restaurant est déductible, son taux est de 10 %. Cependant,
on ne souhaite pas encourager la consommation d'alcool, qui relève du taux normal.
(554 - 185) × 10 % = 36,9 €.
185 × 20 % = 37 €.
La TVA sur les frais d'hôtel n'est pas déductible lorsque ces dépenses sont engagées au profit des dirigeants et salariés de l'entreprise, là encore pour éviter des
déductions trop importantes. En revanche, la TVA peut être déduite s'agissant du
client russe, le taux est de 10 %. La somme TTC doit être convertie HT de manière
à pouvoir calculer la TVA.
362 / 2 personnes = 181 € ; 181 × 100 / 100 + 10 = 164,54 € ; 164,54 × 10 % = 16,45 €.
La TVA sur les dépenses de spectacle est déductible. Le taux est de 5,5 % ; de
manière à favoriser la diffusion de la culture, cette dernière étant ici toute relative.
80 × 5,5 % = 4,4 €.
Total de la TVA déductible : 36,9 + 37 + 16,45 + 4,4 = 94,75 €.
6. Bouteilles de vin
En principe, un redevable ne saurait déduire la TVA sur un bien qu'il donne, puisque
cet acte ne génère pas de TVA collectée. Mais l'entreprise est légitime à vouloir entretenir la fidélité de ses meilleurs clients en leur offrant des cadeaux d'affaires. Pour
éviter les abus, la TVA déductible est néanmoins limitée à une somme de 69 € TTC
par an et par bénéficiaire. L'alcool est un produit alimentaire dont la loi ne cherche
pas à favoriser la consommation, il est donc soumis au taux normal de la TVA.
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Table des matières de la publication Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e
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Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 6
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