Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 173

Cas n° 53 : SA Lefeutré

173

les marchandises sont consommées en France. La société peut déduire la TVA dès
lors que le client a fourni son numéro d'identification.
Le fait générateur, comme en droit commun, intervient le 28 septembre, jour de
livraison. Il ne peut pas s'agir de la date du passage en douane puisqu'il n'existe
plus de contrôle douanier entre les États membres de l'Union européenne.
En présence d'une acquisition intracommunautaire, l'exigibilité est en principe
repoussée au 15 du mois suivant la livraison, soit le 15 octobre. Cela permet de
laisser au client le temps de recevoir la facture, pour tenir compte de la distance le
séparant du fournisseur. Toutefois, si la facture lui parvient avant le 15, l'exigibilité
intervient au jour du justificatif. Au cas présent, la facture du 3 octobre est arrivée
à Paris avant le 15 du même mois. L'exigibilité est donc réalisée le 3 octobre et
l'opération doit être déclarée au titre de ce mois.

5. Isolation d'un immeuble en Belgique
On est en présence d'une exception au principe d'imposition des services, s'agissant
de services localisables relatifs à un immeuble. La TVA est due à l'État où est implanté
le bien, donc la Belgique. Le preneur étant un assujetti, il lui appartient d'autoliquider
la TVA, au taux belge, tandis que la société Lefeutré envoie sa facture HT.
On notera que cette solution n'est pas différente de celle où le principe serait
applicable : autoliquidation par le preneur assujetti d'une TVA revenant à son État
d'établissement. L'exception n'est donc réelle que si le preneur n'est pas un assujetti
(v. manuel n° 1430).

6. Salon
Si le participant au salon est établi en France, les règles nationales trouvent à s'appliquer : la société collecte la TVA, que le preneur déduit.
S'agissant d'un participant étranger, dès lors qu'il constitue un professionnel, donc
un assujetti, il devrait, selon le principe, autoliquider la TVA au taux de son État d'établissement. Mais nous sommes face à une exception, celle d'un service localisable
de nature scientifique, exécuté sur le territoire français. Le preneur assujetti doit donc
autoliquider la TVA au taux pratiqué par la France.
En réalité, l'autoliquidation étant une opération blanche, l'exception n'a ici aucune
incidence financière : le preneur collecte et déduit en même temps la TVA, sur
sa déclaration. Aucun impôt n'étant à verser, peu importe que la France ou l'État
étranger ait vocation à le percevoir.

7. Vente à un particulier suisse
Il s'agit d'une exportation, exonérée, la Suisse ne faisant pas partie de l'Union européenne. La société facture HT. Le transporteur doit payer la TVA lors du passage
en douane, pour la refacturer au client.
Le transport de biens, extracommunautaire, est réalisé pour le compte d'un non-assujetti. Le transporteur doit facturer la TVA française pour le trajet réalisé en France,
la TVA suisse pour le reste du voyage. L'impôt, collecté sur le client, sera reversé
à la France et à la Suisse.
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e

Table des matières de la publication Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e
