Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 182

DROIT FISCAL DE L'ENTREPRISE

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2. Achat de l'immeuble pour la succursale
Lors de l'achat initial de l'immeuble, en N-8, celui-ci était neuf puisqu'il avait été
construit en N-10. Mais l'année N, celle de sa revente, il est devenu ancien, pour
avoir plus de cinq ans. La vente de N entre le champ d'application de la TVA, tout
en étant exonérée. Ce qui permet au vendeur de profiter d'une option pour la TVA.
Cette option ayant été levée, il reste à déterminer la base de l'impôt. Dès lors que le
vendeur avait acheté le bien neuf auprès d'un autre redevable, cet achat avait été
soumis à la TVA, que le vendeur a pu déduire. Donc la base est constituée par le prix
total, de façon à ce qu'une TVA collectée corresponde à une TVA déductible. Par
ailleurs, la société Rabistouille doit payer le droit de 5,81 % de manière à alimenter
les caisses des collectivités locales.
TVA : 320 000 × 20 % = 64 000 €, à collecter par le vendeur et à déduire par l'acheteur.
Droit d'enregistrement : 320 000 × 5,81 % = 18 592 €, à payer par l'acheteur.

3. Achat d'un terrain à bâtir
Le bien ayant initialement été acquis auprès d'un particulier, ce premier achat n'a pas
été soumis à la TVA. Donc le vendeur redevable n'a pu procéder à aucune déduction. La revente est faite en vue de satisfaire un projet économique, elle est dès lors
obligatoirement soumise à la TVA, sur la marge. En effet, il ne serait pas cohérent de
collecter de la TVA sur le prix de vente total, là où il n'y a pas eu de TVA déductible.
Le prix de 150 000 € ayant été payé à un particulier est censé être TTC. Il convient
donc de rapporter la marge HT : (170 000 - 150 000) / 1,2 = 16 667 €.
TVA : 16 667 × 20 % = 3 333 €, à collecter par le vendeur et à déduire par l'acheteur.
Droit d'enregistrement : 125 €, à acquitter par l'acheteur.

4. Achat d'un terrain non constructible
En présence d'un engagement de revendre, le régime de la TVA est celui correspondant à l'opération en cause, en l'occurrence la vente d'un terrain non constructible.
Dès lors que l'option pour la TVA est levée, celle-ci doit s'appliquer sur le prix de
vente : 30 000 × 20 % = 6 000 €, à collecter par le vendeur et à déduire par l'acheteur.
En revanche, le régime des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
est propre aux opérations avec engagement de revendre. Le droit de 5,81 % n'est
donc pas dû, au contraire de la TPF, à la charge de l'acheteur : 30 000 × 0,715 %
= 215 €.

5. Terrain à bâtir non bâti
La société n'a pas respecté son engagement de construire le terrain dans les
quatre ans. Donc l'exonération du droit d'enregistrement de 5,81 % est remise en
cause.
Le droit d'enregistrement, à la charge de la société, devient rétroactivement exigible :
(170 000 / 1,2) × 5,81 % = 8 231 €. De cette somme est retiré le droit fixe de 125 €,
qui n'est finalement pas dû : 8 231 - 125 = 8 106 €. Ce montant est majoré de l'intérêt
de retard.
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