Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 187

Cas n° 57 : SA Terpilar

187

CORRIGÉ
A. Recettes
1. Ventes et livraisons en France
La livraison de bien marque l'exigibilité de la TVA.
La base de la TVA collectée est de 147 200 €.

2. Ventes et livraisons en Europe
Il s'agit de livraisons intracommunautaires, exonérées.
Base : 0.

3. Vente en Guadeloupe
La Guadeloupe est un département d'outre-mer. Les DOM n'appartiennent pas à la
France, ni à l'Union européenne, au sens de la TVA. Cela leur permet de profiter du
régime très avantageux des exportations. Nous sommes donc en présence d'une
exportation, exonérée. Base : 0.

4. Ventes hors UE
Il s'agit d'exportations, exonérées.
Base : 0.

5. Vente d'une bétonneuse à un particulier luxembourgeois
Le seuil des ventes à distance n'étant pas dépassé, il ne s'agit pas d'une vente par
correspondance. Le principe de libre concurrence trouve donc à s'appliquer : la TVA
est due en France, au taux français, comme si l'acheteur s'était rendu dans notre
pays. Il revient donc à la société de collecter l'impôt sur le client pour la reverser
au Trésor.
Base rapportée HT : 2 500 / 1,2 = 2 083,33 €.
Lorsque le prix total comprend le transport, l'ensemble de l'opération constitue une
livraison de bien.
La SA n'ayant exercé aucune option en matière de TVA, elle n'a pu choisir de
soumettre ses ventes à distance au taux luxembourgeois.

6. Encaissement de prestations de services réalisées en France
En matière de services, l'exigibilité de la TVA est marquée par l'encaissement. En
présence de paiements, ceux-ci sont nécessairement opérés TTC. En toute hypothèse, lorsque l'on ignore si un prix a été stipulé HT ou TTC, il est présumé avoir été
convenu TTC.
Base rapportée HT : 45 000 / 1,2 = 37 500 €.



Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e

Table des matières de la publication Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e

Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 1
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 2
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 3
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 4
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Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 6
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 7
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 8
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 9
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 10
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 11
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 12
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Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 18
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Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 20
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 21
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 22
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Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 104
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Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 107
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Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 110
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Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 118
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Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 193
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 194
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 195
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