Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 19
Cas n° 1 : Sarl Yen
Vérification de comptabilité
La résolution de ce cas suppose d'avoir lu, dans l'introduction du manuel, toute la sous-section
relative au contrôle fiscal.
La Sarl Yen est une petite entreprise qui tient une épicerie fine, elle propose notamment une
grande variété de poivres. Ses bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Son gérant
est M. Yen.
Le 15 juin de l'année N, se présente dans la boutique un inspecteur des finances publiques,
M. Fouillage. L'agent explique qu'il va procéder au contrôle inopiné de la société. À cette fin,
il remet à M. Yen un avis de vérification, lequel comporte toutes les mentions obligatoires.
L'inspecteur demande à voir la comptabilité, il examine chacun des documents et sollicite
le gérant pour que celui-ci lui présente des factures. Il procède à des rapprochements entre
ces justificatifs et les livres comptables. Puis l'inspecteur/vérificateur quitte l'entreprise en
annonçant qu'il reviendra le lendemain.
Effectivement, M. Fouillage se présente à nouveau le 16 juin et procède, par la suite, à de
multiples interventions sur place, dont la dernière a lieu le 21 octobre.
Le 9 mai, le vérificateur est en train de prendre des photocopies de documents comptables
de l'entreprise, lorsque le copieur de celle-ci tombe en panne. M. Fouillage tient à pouvoir
disposer d'une note manuscrite que M. Yen a rédigée à propos des ventes du mois de
mai N-2. L'inspecteur explique au gérant qu'il va emporter le document à son bureau, pour
le photocopier. M. Yen n'osera pas réclamer le retour de sa note, dont il ne reverra pas la
couleur.
La société reçoit une proposition de rectification le 24 octobre. M. Fouillage procède à des
rappels d'impôts sur les années N-4, N-3, N-2 et N-1. M. Yen envoie, le 29 octobre, un courrier recommandé de 18 pages, par lequel il conteste vigoureusement les sommes colossales
réclamées à la société. Pourtant, les impositions supplémentaires, et pénalités, sont mises
en recouvrement le 29 novembre.
Quelles sont les irrégularités que l'on peut reprocher à l'administration ?
CORRIGÉ
Le fisc est en droit de procéder au contrôle inopiné d'une entreprise. Cependant, il ne
doit alors procéder qu'à des constatations matérielles, donc s'abstenir de commencer
la vérification. La règle a pour but de permettre au contribuable de disposer du temps
pour être assisté d'un conseil. En l'espèce, dès lors que le vérificateur a rapproché
des factures de la comptabilité, le contrôle a commencé le 15 juin, sans donc que
la société ait pu recourir à un conseil. De ce fait, la procédure de vérification est
irrégulière.
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Table des matières de la publication Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e
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