Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 194

Cas n° 58 : SA Ravelle

TVA, synthèse

La société Ravelle construit des avions d'affaires. Elle dispense également des conseils dans
le domaine de l'aéronautique. Elle compte 225 salariés. Le siège et l'usine de la SA se situent
à Toulouse. Son coefficient de déduction est égal à 1. La société n'a exercé aucune option
en matière de TVA.
Quel est le traitement, au regard de la TVA, des opérations suivantes, toutes intervenues en janvier
de l'année N ?
1. La société a acquis un tableau pour décorer la salle de réunion : 250 €. La facture porte la
mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
2. La société a fabriqué et livré deux moteurs d'avion à un autre constructeur aéronautique
français. Prix total : 258 600 €. Le client a remis à la SA Ravelle une attestation certifiant que
les appareils sont destinés à l'exportation.
3. La société livre un avion à un client français pour la somme de 1 588 000 € HT. Le paiement devant être étalé dans le temps, le contrat de vente comporte une clause de réserve
de propriété.
4. Le 15 janvier, la société apprend qu'un jugement de liquidation judiciaire a été prononcé
à l'encontre de l'un de ses clients, sur lequel elle détient une créance de 32 000 € HT.
5. Le 29 janvier, la société a fini d'inspecter un avion d'une compagnie aérienne dont le siège
est situé en France. L'appareil présentait un dysfonctionnement dû à un circuit électrique
défectueux. Les ingénieurs de la société ont résolu le problème ce même 29 janvier. Le prix
convenu est de 35 410 € HT.
6. En mars N-1, la société a vendu un fuselage d'avion à un autre constructeur aéronautique
français. Le bien a été livré avec des emballages récupérables d'une valeur de 1 400 HT,
somme qui n'a pas été facturée. Or, en ce mois de janvier de l'année N, et malgré plusieurs
lettres de relance, les emballages n'ont toujours pas été restitués.
7. Le commissaire aux comptes de la société fait remarquer qu'une facture est manquante. Il
s'agit d'un climatiseur acheté en juin N-1 et installé dans un atelier. L'appareil a été acheté
et effectivement payé pour 1 020 €, dont 170 € de TVA. Il est bien présent dans l'entreprise,
qui dispose d'un bon de livraison, de la garantie et du mode d'emploi de la machine.
8. Comme chaque mois de janvier, la société organise une fête pour célébrer la nouvelle
année. Y sont invités tous les salariés, leurs conjoints et enfants. La société rémunère à ce
titre un magicien, deux clowns et six danseuses. Un buffet est offert aux convives. Le coût
total, location de la salle comprise, est de 16 600 € HT.
9. La société revend une voiture de tourisme à un garagiste, pour le prix de 4 300 € TTC. Le
véhicule avait été acquis l'année N-7.
10. La SA Ravelle fait expertiser un nouveau modèle de train d'atterrissage par un ingénieur-conseil allemand. Elle reçoit le rapport du prestataire le 25 janvier, le prix de 14 200 € HT
est payé le 4 février.
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