Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 206

Cas n° 62 : SA Bochard

Droits d'enregistrement,
cession de droits sociaux
La société anonyme Bochard, qui n'est pas cotée en bourse, connaît les événements suivants.
Pour chaque situation calculer les droits d'enregistrement dus.
1. Un actionnaire vend une partie de ses titres, pour le prix total de 25 000 €.
2. La société achète des actions d'un SA cotée en bourse, pour 5 000 €. Aucun acte écrit n'est
rédigé.
3. La société achète 100 des 400 parts d'une SNC qui exerce son activité dans la grande
distribution, pour un prix total de 12 000 €.
4. La société souhaite acquérir une partie du capital de la Sarl Bottin, donc l'activité complète
la sienne. Elle voudrait cependant que la Sarl se transforme en SA (non cotée) avant la cession
des titres, dont le prix est fixé à 76 200 €. Le gérant de la Sarl donne son accord mais il trouve
le régime de la société anonyme trop lourd. Il entend revenir à la société à responsabilité
limitée après la cession.

CORRIGÉ
1. Il s'agit de la vente d'actions d'une société non cotée. L'enregistrement est obligatoire, au taux de 0,1 % : 25 000 × 0,1 % = 25 €, à la charge de l'acquéreur.
2. Dans l'hypothèse de la cession d'actions cotées, le droit de 0,1 % constitue un
droit d'acte, qui n'est donc exigible qu'à raison d'un écrit. En l'absence de celui-ci
l'impôt n'est pas dû.
3. Nous sommes face à l'achat de parts d'une société de personnes, obligatoirement soumis au droit de 3 %. L'abattement de 23 000 € est applicable dès lors
que l'activité de la société est professionnelle et non patrimoniale. Cependant, il
faut appliquer un prorata sur l'abattement, puisque seulement certaines parts sont
cédées : 23 000 × 100/400 = 5 750 €. Le droit s'élève à (12 000 - 5 750) × 3 % = 188 €,
à la charge de l'acquéreur.
4. La société Bochard souhaite la transformation de la Sarl en SA pour payer moins
de droits. En effet, une cession d'actions est taxée à 0,1 % contre 3 % pour des parts
sociales. L'impôt est supporté par l'acquéreur. Il s'élève à 76 200 × 0,1 % = 76 €.
La jurisprudence a reconnu la validité de cette manœuvre. Mais si la société Bottin
redevient une Sarl, le montage sera clairement frauduleux. En effet, la transformation
de Sarl en SA aura eu pour seul but de payer moins d'impôt1.
1. La fraude en cause est constitutive d'un abus de droit. Outre le droit de 3 % auquel la société aura voulu échapper,
l'impôt sera majoré de 80 %. S'ajoute l'intérêt de retard.



Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e

Table des matières de la publication Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e

Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 1
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 2
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 3
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 4
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 5
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 6
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 7
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 8
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 9
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 10
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 11
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 12
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 13
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 14
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 15
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 16
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 17
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 18
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 19
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 20
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 21
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 22
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 23
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 24
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 25
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 26
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 27
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 28
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 29
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Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 31
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Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 39
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 40
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 41
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 42
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 43
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 44
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 45
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 46
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 47
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 48
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 49
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 50
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 51
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 52
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 53
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 54
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 55
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 56
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 57
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 58
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 59
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 60
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 61
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 62
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 63
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 64
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 65
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 66
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 67
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 68
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 69
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Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 71
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 72
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 73
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 74
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