Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 21
Cas n° 2 : Monsieur Mickase
ESFP
Vous êtes avocat fiscaliste (déjà...). Le 8 avril de l'année N, vous recevez pour la première
fois un monsieur Mickase. Celui-ci vous explique que le 4 janvier dernier il a reçu de l'administration un avis d'ESFP. Ce courrier comportait toutes les mentions obligatoires et
demandait au contribuable d'envoyer la copie de ses relevés bancaires des trois dernières
années. Refusant d'exposer sa vie privée aux yeux du fisc, M. Mickase n'a pas répondu à cette
sollicitation. De même, il a ignoré plusieurs convocations de l'inspecteur chargé du contrôle.
Le 2 avril, le contribuable a reçu une demande d'éclaircissements ou de justifications
(imprimé n° 2172). Sa situation est la suivante :
Année
N-3
N-2
N-1
Revenus déclarés
235 660 €
240 580 €
221 500 €
Crédits bancaires
332 640 €
400 580 €
444 230 €
Quels conseils pouvez-vous donner à M. Mickase ?
Bien que le contribuable ait refusé de fournir ses relevés bancaires, l'administration a pu les obtenir,
par quel moyen ?
Le fisc est-il en droit d'utiliser la 2172 pour chacune des années vérifiées ?
Rappel du manuel :
Règle du double ou 150 000 €.
CORRIGÉ
L'administration peut obtenir les relevés bancaires du contribuable en exerçant un
droit de communication auprès de sa banque. Pour information, le fisc a accès à un
fichier où sont répertoriés tous les comptes bancaires ouverts en France.
L'ESFP n'étant pas une procédure contraignante, le contribuable a le droit de ne
pas s'y plier. M. Mickase a cependant tout intérêt à collaborer avec l'administration,
d'autant plus que les écarts entre les revenus qu'il a déclarés et ses crédits bancaires
sont importants.
Reste à savoir si l'inspecteur a le droit de recourir à la 2172 pour chacune des années
soumises au contrôle. Ce serait le cas si les crédits bancaires étaient au moins égaux
au double des revenus déclarés, ou au moins supérieurs à 150 000 €.
N-3 : 235 660 × 2 = 471 320 €, 332 640 - 235 660 = 96 980 €. Les crédits bancaires
sont moins élevés que le double des revenus déclarés, tandis que la différence entre
les deux montants est inférieure à 150 000 €. L'administration n'est donc pas en
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Table des matières de la publication Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e
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