Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 211
Cas n° 63 : Monsieur Lotin
211
B. Passif
1. Emprunt
Il s'agit d'une dette du défunt, contractée à raison d'un bien imposable. Elle doit
donc être prise en compte.
2. Impôts
La dette fiscale doit être retenue. On suppose qu'il s'agit de l'IR et de la CSG dus
à raison des gains perçus par le défunt et sa femme entre le 1er janvier de l'année N et
le jour de sa mort, le 1er décembre N. En revanche, les impôts locaux étant exigibles
à l'automne, à la date du décès ils ne constituaient plus une dette, pour avoir été
payés.
3. Rappel d'IFI
Il s'agit d'une autre dette fiscale, mais qui n'est pas certaine puisque le contribuable
la conteste. Elle ne peut donc pas être comprise dans le passif.
4. Compte bancaire débiteur
Il s'agit d'une dette envers la banque de Saint-Charles, donc déductible. Les comptes
bancaires détenus à l'étranger par des résidents français doivent être déclarés en
France.
5. Frais d'obsèques
La loi limite la déduction de ces dépenses à une somme invariable de 1 500 €. En
effet, il ne s'agit pas d'une dette du défunt mais de la succession.
6. Récapitulation du passif
Emprunt
762 100 €
Impôts
126 250 €
Compte débiteur
Obsèques
Total
4 500 €
1 500 €
894 350 €
C. Calcul des droits
Actif net : 3 274 188 - 894 350 = 2 379 838 €.
Madame a 76 ans au jour de la mort de son mari, donc l'usufruit qu'elle reçoit représente 30 % de la valeur du patrimoine transmis. La nue-propriété des enfants est
égale à 70 % de cette même valeur.
La veuve a donc droit à 2 379 838 × 30 % = 713 951 €. La part revenant au conjoint
survivant est exonérée.
L'actif net revenant aux enfants est de 2 379 838 × 70 % = 1 665 887 €. À cette somme,
il faut ajouter les primes d'assurance-vie versées par le défunt après ses 70 ans. Il
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