DROIT FISCAL DE L'ENTREPRISE 214 Abattements des droits de succession : Bénéficiaires Montant Ligne directe 100 000 € Frères et sœurs 15 932 € Neveux et nièces 7 967 € À défaut 1 594 € Rappels du manuel : Assurance-vie : 20 % et 152 500 € ; 31,25 % et 700 000 € ; après 70 ans : 30 500 €. Frais d'obsèques : 1 500 €. Taux de l'impôt au 3e degré de parenté : 55 %. CORRIGÉ A. Actif 1. Appartement de Perpignan Bien qu'il s'agisse d'une résidence principale, dès lors que Mme Talant vivait seule, personne ne demeure plus dans l'appartement. Le bien n'étant donc pas occupé, l'abattement de 20 % ne saurait s'appliquer. 2. Villa d'Antibes Cet immeuble a fait l'objet d'une donation plus de trois mois avant le décès. On ne peut donc pas soupçonner le donateur d'avoir consenti la libéralité pour éluder les droits de succession. La mort de Mme Talant a pour effet de réunir l'usufruit à la nue-propriété, sans qu'il y ait de mutation. Donc la villa n'entre pas dans la base imposable. 3. Assurance-vie Les contrats ont été souscrits par Mme Talant avant ses 70 ans. Dès lors que les héritiers ont reçu une indemnité après prélèvement, cela signifie que la compagnie d'assurance a versé celui-ci au Trésor. Les sommes restantes n'entrent pas dans la base. En effet, l'assurance-vie constituant un régime de prévoyance, par principe les indemnités reçues ne sont pas imposables. 4. Liquidités Elles sont imposables, pour appartenir au patrimoine du défunt.