Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 216
Cas n° 65 : Madame Margue
Droits de donation
Mme Margue, 79 ans, est divorcée. Elle a deux enfants et trois petits-enfants, tous majeurs.
Elle est imposable à l'IFI, sur la base d'un patrimoine immobilier de 2 652 530 €. Mme Margue
décide de quitter Paris pour s'installer à Arles (Bouches-du-Rhône).
1. Son appartement parisien, évalué à 410 000 €, fait l'objet d'une donation par démembrement de propriété au profit des deux enfants. Mme Margue entend donner le bien en location,
de manière à compléter sa retraite. Elle en conserve donc l'usufruit et donne la nue-propriété
par égalité aux enfants.
2. Par ailleurs, elle fait donation d'une somme de 60 000 € à chacun des petits-enfants.
3. Justine, fille de Mme Margue, vient d'être nommée procureur général. À cette occasion,
sa mère lui donne le portrait d'un ancêtre magistrat, tableau du xviie siècle estimé à 9 200 €.
Si des droits d'enregistrement sont à payer, la mère et grand-mère entend les prendre à sa
charge.
Quel est le montant des droits exigibles ?
Rappels du manuel :
Abattement au profit des petits-enfants : 31 865 €.
Barèmes de la valeur des biens démembrés et des droits de succession en ligne directe :
voir le cas n° 63.
CORRIGÉ
1. Donation
Bien que soit en cause une résidence principale, le droit fiscal des donations, par
méfiance envers celles-ci, n'autorise pas l'application de l'abattement de 20 %.
Dès lors que Mme Marge est âgée de 79 ans, la nue-propriété du bien est égale
à 410 000 × 70 % = 287 000 €. Cette somme est partagée entre les deux enfants :
287 000 / 2 = 143 500 €. Chacun des héritiers bénéficie de l'abattement en ligne
directe : 143 500 - 100 000 = 43 500 €.
Application du barème des droits de succession et de donation en ligne directe :
(43 500 × 20 %) - 1 806 = 6 894 €.
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Table des matières de la publication Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e
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