Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 218
Cas n° 66 : M. et Mme Rillon
Impôt sur la fortune immobilière
M. et Mme Rillon sont mariés et ont trois enfants. Au 1er janvier de l'année N, leur patrimoine
commun se compose comme suit.
*
−
−
−
Actif :
résidence principale, appartement à Paris : 1 560 000 €.
propriété à Sainte Maxime (Var) : 1 240 000 €.
terrain donné en location à la société Jinglebells, sur lequel celle-ci a construit son usine :
250 500 €.
− villa à Miami (États-Unis), dont madame détient la nue-propriété, à la suite d'une donation consentie par ses parents : 1 266 200 € pour la seule nue-propriété.
− 15 000 actions de la SA International Jinglebells, dont monsieur est le PDG et détient 20 %
des droits de vote : 10 750 000 € ; l'activité sociale consiste dans la fabrication de cloches
et mécanismes sonores pour horloges ; outre une usine, la société est propriétaire de
l'immeuble où sont installés ses bureaux et d'un ensemble immobilier donné en location
à une autre entreprise ; son ratio immobilier est de 25 %.
− autres biens et valeurs : 159 300 €.
* Passif :
− emprunt restant à rembourser au 1er janvier N sur la propriété de Sainte Maxime : 855 200 €,
dont 250 000 € prêtés par madame Rillon, le reste par une banque.
− facture restant à payer au 1er janvier N pour le ravalement de la résidence principale :
24 200 €.
− taxes foncières N-1 : 5 200 €.
* Revenus de l'année N-1 :
− traitements et salaires monsieur, tous versés par la SA Jinglebells : 300 000 €.
− BNC madame : 74 000 €.
− revenus fonciers : 18 640 €.
IR dû sur les revenus de N-1 : 128 560 €, CSG : 39 484 €.
Par ailleurs, au titre de l'année N, madame a fait don de 2 000 € au Centre national de la
recherche scientifique.
Calculer l'IFI dû par le foyer au titre de l'année N.
Base imposable
Taux
Formule de liquidation
de 800 001 € à 1 300 000 €
0,5 %
-
de 1 300 001 € à 2 570 000 €
0,7 %
(base x 0,007) − 6 600 €
de 2 570 001 € à 5 000 000 €
1%
(base x 0,01) − 14 310 €
de 5 000 001 € à 10 000 000 €
1,25 %
(base x 0,0125) − 26 810 €
supérieure à 10 000 000 €
1,5 %
(base x 0,015) − 51 810 €
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e
Table des matières de la publication Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 1
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 2
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Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 4
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Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 6
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 7
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 8
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Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 54
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