Cas n° 67 : SA Susbelli Contribution économique territoriale La société Susbelli fabrique des lance-roquettes anti-char sous la marque BTBTO (« Blow this bloody tank out »). Elle dispose des immeubles suivants, dont la valeur locative pour l'année N-2 est évaluée à : − usine : 36 000 €. − terrain de stockage A : 13 500 €. − terrain de stockage B : 10 800 €. La société précise qu'elle n'a pas utilisé ce bien pendant l'année N-2. Le taux de la CFE applicable dans la commune est de 20 %. À l'issue de l'année N, le chiffre d'affaires s'élève à 30 millions d'euros et la valeur ajoutée à 14 millions. Le taux de la CVAE après dégrèvement est de 1,4 %. Calculer la CET due par la société au titre de l'année N. CORRIGÉ * Cotisation foncière des entreprises À cause du décalage de deux ans, il faut tenir compte de la valeur locative de N-2. La base de la CFE est de 36 000 + 13 500 + 10 800 = 60 300 €. Peu importe que le terrain B n'ait pas été utilisé pendant l'année N-2, du moment qu'il était à la disposition de la société. L'activité étant industrielle, la société bénéficie de l'abattement de 30 % tenant compte du fait que l'industrie nécessite de vastes immeubles. 60 300 - 30 % = 42 210 €. CFE : 42 210 × 20 % = 8 442 €. * Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 14 000 000 × 1,4 % = 196 000 €. * Contribution économique territoriale CFE + CVAE = 8 442 + 196 000 = 204 442 €. Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée : 14 000 000 × 3 % = 420 000 €. Le plafond n'est pas atteint, la CET à la charge de l'entreprise est de 204 442 €.