Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 227
Cas n° 70 : Sarl Prissieu
Correction symétrique des bilans
La société Prissieu a pour activité la vente en gros de fruits et légumes. Son gérant a de
fréquentes disputes avec le comptable salarié de l'entreprise, lequel conteste la légalité des
décisions prises par le dirigeant. Le comptable est invité à quitter la société. Un nouveau est
embauché, sans que l'on ne se soucie de sa formation, car il est payé au Smic.
Quatre ans plus tard, la société fait l'objet d'une vérification de comptabilité. Ce contrôle se
déroule lors de l'année N et porte sur les exercices N-1, N-2 et N-3. Le vérificateur se rend
compte que depuis N-4 tous les produits ont été comptabilisés lors du paiement et non à la
livraison.
Il en résulte que les créances acquises suivantes n'ont pas été comptabilisées :
Exercices
N-4
N-3
N-2
N-1
Créances
54 000 €
58 000 €
43 000 €
52 000 €
Sachant que ces créances acquises et omises modifient l'actif net de chaque exercice, quel est le montant
des corrections à apporter aux bilans, en commençant par celui de l'année N-1 ? Sachant de plus que
la société fait l'objet de nombreuses et lourdes rectifications au titre de chaque exercice vérifié, quels
seront les redressements opérés au titre de la correction symétrique des bilans ?
CORRIGÉ
Les créances en cause augmentent l'actif de chaque bilan, donc l'actif net et le
résultat. Ainsi, le bénéfice de N-1 est accru de 52 000 - 43 000 = 9 000 €. La société
va donc faire l'objet d'une rectification de ce montant.
En N-2, à l'inverse, le bénéfice est diminué de 43 000 - 58 000 = - 15 000 €. Cette
somme sera compensée avec les rectifications opérées au titre de ce même exercice.
En N-3, le résultat devrait être accru de 58 000 - 54 000 = 4 000 €. En réalité, la
comparaison avec N-4 n'est pas possible. En effet, cet exercice est intangible
pour être atteint par la prescription. Il faut donc raisonner comme si la société avait
commencé son activité en N-3. La rectification s'élève dès lors à 58 000 €. On voit
que la correction symétrique conduit à transférer sur la période vérifiée les créances
qui n'ont pas été imposées en N-4 : 54 000 + 4 000 = 58 000 €.
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Table des matières de la publication Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 1
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