Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 40

DROIT FISCAL DE L'ENTREPRISE

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11. Compte de l'exploitant
Solde moyen annuel du compte de l'exploitant :
[(122 000 × 1 mois) + (- 18 000 × 5 mois) + (- 38 000 × 6 mois)] / 12 mois = - 16 333 €.
Montant moyen annuel des emprunts et avances :
(60 000 × 6 mois) / 12 = 30 000 €.
Part des frais financiers non déductibles, à réintégrer sur le tableau n° 2058 A :
1 050 × (16 333 / 30 000) = 572 €.
L'entreprise a dû emprunter car ses capacités de financement étaient trop faibles,
notamment à cause du compte débiteur de l'exploitant. La réintégration d'une part
des frais financiers s'explique du fait qu'ils ont été engagés pour partie dans l'intérêt
personnel du dirigeant et non de l'entreprise.

12. Tableau n° 2058 A
Pénalité pour dépôt tardif de la déclaration de revenus : 2 352 €, ligne WJ.
Impôt sur le revenu et acte anormal de gestion : 23 524 + 1 000 = 24 524 €, ligne WD.
Avion : 2 300 €, ligne WE (amortissement non déductible).
Charges financières : 572 €, ligne XZ.
Bénéfice comptable : 145 890 €.
Bénéfice fiscal : 145 890 + (2 352 + 24 524 + 2 300 + 572) = 175 638 €.
Cette dernière somme est celle imposable à l'IR, sans la majoration de 25 % puisque
l'entreprise est membre d'un centre de gestion agréé, ce qui limite les risques de
fraude.



Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e

Table des matières de la publication Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e

Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 1
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 2
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 3
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 4
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Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 6
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 7
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 8
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 9
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 10
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 11
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 12
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 13
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 14
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 15
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 16
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 17
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 18
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 19
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 20
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 21
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 22
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 23
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 24
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 25
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 26
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 27
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 28
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 29
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 30
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 31
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 32
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 33
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 34
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 35
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 36
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 37
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 38
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 39
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 40
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 41
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 42
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 43
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 44
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 45
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 46
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Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 48
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Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 53
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 54
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Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 57
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 58
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 59
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 60
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 61
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 62
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 63
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 64
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 65
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 66
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 67
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 68
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Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 71
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Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 104
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Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 109
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 110
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Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 112
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 113
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Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 115
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Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 117
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 118
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