Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 43

Cas n° 10 : Sarl Dastre

43

N+5 : 44 803 - 10 081 = 34 722, 34 722 × 22,5 % = 7 812 €.
N+6 : 34 722 - 7 812 = 26 910, 26 910 × 22,5 % = 6 055 €.
N+7 : 26 910 - 6 055 = 20 855, 20 855 × 22,5 % = 4 692 €.
N+8 : 20 855 - 4 692 = 16 163, 16 163 × 22,5 % = 3 637 €.
N+9 : 100 000 - 87 474 (total des annuités précédentes) = 12 526 €.
On vérifie que 87 474 + 12 526 = 100 000 €.
Si l'entreprise le souhaite, elle peut exercer l'option de fin d'amortissement, à partir
de N+6. En effet, la valeur nette comptable de cette année est de 26 910 et l'annuité normale de 6 055. Il reste quatre années d'amortissement : N+6, N+7, N+8 et
N+9. Dès lors que 26 910 / 4 = 6 7271 et que cette somme est supérieure à l'annuité
normale, les dernières dotations peuvent s'élever à :
N+6 : 6 727.
N+7 : 6 727.
N+8 : 6 727.
N+9 : 6 727.
L'option ne peut être levée qu'à partir de N+6. En effet, en N+5, la valeur nette
comptable est de 34 722 et la dotation normale de 7 812. Il reste cinq années d'amortissement (N+5 à N+9). 34 722 / 5 = 6 944. Dès lors que cette somme est inférieure
à l'annuité normale, l'option n'est pas encore ouverte.
Si l'entreprise choisit le mode dégressif, ses annuités comptables seront différentes
de celles déductibles. Les écarts sont alors pris en compte par les amortissements
dérogatoires, sous la forme d'une provision.
Année
N

Annuité
linéaire

Annuité
dégressive

Différence

Dotation de
la provision

278

3 750

+ 3 472

3 472

N+1

10 000

21 656

+ 11 656

11 656

N+2

10 000

16 784

+ 6 784

6 784

Reprise de
la provision

N+3

10 000

13 007

+ 3 007

3 007

N+4

10 000

10 081

+ 81

81

N+5

10 000

7 812

- 2 188

2 188

N+6

10 000

6 055

- 3 945

3 945

N+7

10 000

4 692

- 5 308

5 308

N+8

10 000

3 637

- 6 363

6 363

12 526

+ 2 526

N+9

10 000

N+10

9 722

Total

100 000

2 526

- 9 722
100 000

0

9 722
27 526

27 526

1. Pour être tout à fait exact, 26 910 / 4 = 6 727,5. Le total des annuités N à N+5 s'élevant à 73 090, on obtient
73 090 + (6 727,5 × 4) = 100 000.



Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e

Table des matières de la publication Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e

Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 1
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 2
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 3
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 4
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 5
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 6
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 7
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 8
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 9
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 10
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 11
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 12
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 13
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 14
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 15
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 16
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 17
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 18
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 19
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 20
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 21
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 22
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 23
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 24
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 25
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 26
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 27
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 28
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 29
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 30
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 31
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 32
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 33
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 34
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 35
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 36
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 37
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 38
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 39
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 40
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 41
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 42
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 43
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 44
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 45
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 46
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 47
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 48
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 49
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 50
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 51
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 52
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 53
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 54
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 55
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 56
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 57
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 58
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 59
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 60
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 61
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 62
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 63
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 64
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 65
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 66
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 67
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 68
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 69
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 70
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 71
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 72
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 73
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 74
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 75
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 76
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 77
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 78
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 79
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 80
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 81
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 82
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 83
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 84
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 85
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 86
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 87
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 88
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 89
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 90
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 91
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 92
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 93
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 94
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 95
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 96
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 97
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 98
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 99
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 100
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 101
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 102
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 103
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 104
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 105
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 106
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 107
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 108
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 109
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 110
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 111
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 112
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 113
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 114
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 115
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 116
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 117
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 118
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 119
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 120
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 121
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 122
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 123
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 124
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 125
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 126
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 127
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 128
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 129
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Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 132
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 133
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 134
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 135
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