Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 50

DROIT FISCAL DE L'ENTREPRISE

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5. Le paralytique
Une provision pour litige doit être passée à raison d'un million d'euros. Même si ce
montant est très élevé et que la responsabilité de la société n'est pas encore établie,
la prudence veut qu'elle anticipe un tel risque.

6. Sirop pour la gorge
En vertu de l'article 39-1-5° du CGI, une provision n'est déductible que si elle est
nettement précisée. Or le calcul ici retenu de 20 % est purement arbitraire. La société
aurait au moins dû prélever des échantillons dans le stock pour essayer d'estimer
le nombre de flacons défectueux. La provision n'étant pas déductible doit être réintégrée fiscalement.

7. Dépôt de bilan
Même si la société a eu connaissance de la défaillance du client en N+1, l'événement
faisant apparaître le risque est bien intervenu pendant l'exercice N. Donc la société
était en droit de passer la provision au titre de cet exercice, dont le résultat restait
à déterminer au début de N+1. Sachant que les chances de recouvrement, dans
une procédure collective, sont très faibles, elle pouvait légitimement provisionner
95 % de sa créance.

8. Château
Il s'agit d'un bien somptuaire, ce qui explique que la provision fut réintégrée de
manière extracomptable. Dès lors que le risque anticipé n'est pas advenu, la provision doit être reprise. Aucune charge définitive ne doit être comptabilisée puisque,
finalement, elle n'existe pas. Comme la provision a été réintégrée fiscalement en N,
la société peut la déduire sur le tableau n° 2058 A en N+1.

9. Laboratoire
La créance est douteuse en ce sens qu'elle est incertaine. Tant que le jugement n'a
pas été rendu, le principe comptable de prudence interdit de l'inscrire à l'actif. On
ne peut donc pas provisionner une créance qui n'existe pas.
Si la société gagne en première instance, elle pourra inscrire la créance à l'actif, mais
aussi la provisionner si le laboratoire fait appel. La créance sera de même montant
que la provision, mais la première va bien apparaître au bilan et ainsi donner une
image fidèle de la situation de la société. La provision doit être maintenue tant que
le litige n'a pas donné lieu à une décision de justice irrévocable.

10. Taxe d'apprentissage
Le fait générateur et l'exigibilité de cette taxe supplémentaire sont tous les deux
intervenus pendant l'exercice N. Aucune provision ne doit donc être passée. La
charge, définitive et déductible, a dû être comptabilisée lorsque la société a accepté
le rappel. Il ne reste plus qu'à la payer. L'intérêt de retard est également déductible
dès lors qu'il ne constitue pas une sanction.



Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e

Table des matières de la publication Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e

Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 1
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 2
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Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 6
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Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 8
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 9
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Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 11
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Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 17
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Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 22
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