Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 60

DROIT FISCAL DE L'ENTREPRISE

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En revanche, la cession ouvre droit à l'exonération pour départ à la retraite. En effet,
on est en présence d'une PME, dont le fonds de commerce a été exploité au moins
cinq ans. La cession étant faite au profit d'une entreprise individuelle, la PME n'est
pas vendue à une société que Mme Cochine pourrait contrôler. Un fonds de commerce
est un bien meuble, et non pas un immeuble, lequel est exclu de l'exonération.
Mais la cession n'est exonérée qu'au regard de l'IR, pas de la CSG. Celle-ci est
exigible au taux de 17,2 % s'agissant d'une plus-value à long terme, égale à 550 000
- 350 000 = 200 000 € ; 200 000 × 17,2 % = 34 400 €.

2. M. Ligrafe
Le contribuable exerce personnellement son activité depuis au moins cinq ans.
Il s'agit d'une entreprise de ventes, dont le chiffre d'affaires moyen, sur les deux
années précédant celle de la plus-value, est de (320 000 + 280 000) / 2 = 300 000 €.
L'exploitant ne peut pas bénéficier de l'exonération totale en faveur des petites entreprises, ses recettes moyennes étant supérieures à 250 000 €. En revanche, il peut
profiter de l'exonération partielle, ne dépassant pas la limite de 350 000 €.
La plus-value s'élève à 800 - (1 500 - 937) = 237 €. Le bien a été conservé au moins
deux ans, mais la plus-value est inférieure aux amortissements, elle est donc entièrement à court terme. L'exonération porte sur une base de 237 × (350 000 - 300 000)
/ (350 000 - 250 000) = 237 × (50 000 / 100 000) = 118,5 ; arrondi1 à 119 €.

3. M. Ravane
Le chiffre d'affaires est trop élevé pour donner droit à l'exonération des petites
entreprises.
Une cession faite à titre gratuit permet de bénéficier de l'exonération en faveur de la
transmission des PME, au contraire de celle pour départ à la retraite. L'exonération
ne peut pas être totale, la valeur de l'entreprise étant supérieure à 300 000 €. En
revanche, une exonération partielle est possible. La plus-value est de 330 000 -
100 000 = 230 000 €. Elle est entièrement à long terme, le fonds de commerce, qui
ne peut être amorti, étant détenu depuis plus de deux ans. La cession est exonérée
dans une proportion de (500 000 - 330 000) / (500 000 - 300 000) = 170 000 / 200 000
= 85 %. Elle est imposable à hauteur 230 000 × 15 % = 34 500 € et donnera lieu à un
impôt de 34 500 × 30 % = 10 350 €.

1. Sur les règles d'arrondissement, voir l'avant-propos, au début de cet ouvrage.



Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e

Table des matières de la publication Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e

Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 1
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 2
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 3
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 4
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 5
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 6
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 7
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 8
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 9
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 10
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 11
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 12
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 13
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 14
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 15
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 16
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 17
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 18
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 19
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 20
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 21
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 22
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 23
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 24
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 25
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 26
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 27
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 28
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 29
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 30
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 31
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 32
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 33
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 34
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 35
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 36
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 37
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 38
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 39
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 40
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 41
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 42
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 43
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 44
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 45
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 46
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 47
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 48
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 49
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 50
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 51
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 52
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 53
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 54
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 55
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 56
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 57
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 58
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 59
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 60
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 61
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 62
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 63
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 64
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 65
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 66
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 67
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 68
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 69
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Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 71
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 72
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Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 109
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 110
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