Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 62

DROIT FISCAL DE L'ENTREPRISE

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= 100 000 €. Ici, la plus-value à long terme doit être compensée avec la moins-value
à long terme de l'exercice, avant application des abattements. Il convient donc de
déduire fiscalement : 100 000 - 10 000 = 90 000 €. À l'inverse, si la moins-value avait
été antérieure à l'année N, elle serait venue diminuer la plus-value après abattement.
En effet, une moins-value antérieure aurait déjà fait l'objet d'une correction fiscale
l'année de sa réalisation.
L'immeuble a été détenu pendant six années entières (de N-7 à N-1). L'exercice N
ne peut pas être pris en compte puisque le bien a été inscrit au bilan en mai N-7 et
en est sorti en février de l'année N. L'abattement est donc de 10 %. La plus-value
imposable est de 90 000 - 10 % = 81 000 €.

2. Sinistre
La société, ayant subi des pertes, bénéficie d'un régime de faveur qui lui permet
d'étaler la plus-value à court terme sur la durée moyenne pondérée des amortissements. Le prix d'acquisition des biens est de 255 000 €. La durée pondérée
d'amortissement de l'entrepôt est (200 000 / 255 000) × 5 ans = 3,92 ans. La durée
pondérée d'amortissement de la machine est de (55 000 / 255 000) × 3 ans = 0,65 an.
La durée moyenne du total des amortissements pratiqués est de 3,92 + 0,65
= 4,57 ans ; arrondie à 5 ans. Ce délai n'est pas supérieur à 15 ans.
Au titre de l'exercice N, il faut déduire fiscalement 30 000 €. À raison de chacun des
exercices N+1 à N+5, il convient de réintégrer fiscalement 30 000 / 5 ans = 6 000 €.

3. Portefeuille
La société Nigou contrôlant la SA Nain Royal, les actions de celles-ci sont, pour la
première, des titres de participation. Les valeurs ayant été acquises à des dates et
pour des prix différents, la société peut utiliser les méthodes forfaitaires d'évaluation
que sont le coût moyen pondéré et FIFO.
Si elle choisit la méthode FIFO, les 200 actions vendues sont réputées correspondre,
par priorité, aux premières achetées. Il s'agit des 140 acquises en N-6, plus 60 des
80 acquises en N-1. La plus-value est à long terme s'agissant des titres achetés il
y a plus de deux ans : (123 - 120) × 140 = 420 €. Elle est à court terme pour les titres
acquis il y a moins de deux ans : (123 - 122) × 60 = 60 €.
Si la société choisit le coût moyen pondéré, celui-ci s'élève à 26 560 / 220 = 120,73 €.
La vente des titres acquis il y a plus de deux ans dégage une plus-value à long terme
de (123 - 120,73) × 140 = 318 €. La vente des titres achetés il y a moins de deux ans
produit une plus-value à court terme de (123 - 120,73) × 60 = 136 €.

4. Crédit-bail mobilier
La plus-value est de 40 000 €, la société n'ayant supporté aucun prix d'acquisition.
L'amortissement théorique doit être linéaire. Le taux est de 100 / 6 ans = 16,66 %.
La base de l'amortissement est égale au prix d'achat par le bailleur moins le prix
de levée de l'option, soit 80 000 - 10 000 = 70 000 €. Les annuités totales s'élèvent
à 70 000 × 16,66 % × 4 ans = 46 648 €. La plus-value est entièrement à court terme
dès lors qu'elle est inférieure aux amortissements.
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