Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 65

Cas n° 21 : Madame Lanque

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2. Hôtel
La provision est devenue sans objet puisque le risque s'est réalisé. Elle doit être
reprise, par la comptabilisation d'un produit de 580 €. La perte est constatée par
une charge inscrite dans les comptes pour 620 €. Aucune correction fiscale n'est
à opérer.

3. Impôt
Une dette de l'entreprise disparaît, ce qui diminue le passif et donc augmente l'actif
net comme le résultat. Cependant, l'impôt, n'étant pas déductible, a été réintégré de
façon extracomptable. Il est donc logique que son dégrèvement donne lieu à une
déduction fiscale, de 3 250 €.

4. Chambre froide
Si l'immeuble doit incontestablement être immobilisé, il en va de même des travaux.
En effet, ceux-ci ont transformé le local en un lieu adapté à la conservation des
fleurs. La valeur du bien a donc été accrue. Aucune correction fiscale n'est dès lors
à opérer.

5. Mariage
La remise est suffisamment importante pour caractériser un acte anormal de gestion,
d'autant plus qu'elle est accordée à une cliente très occasionnelle. En cas de contrôle
fiscal, l'entreprise verra son résultat rehaussé du manque à gagner, tandis que la
cliente devra répondre de l'avantage reçu à l'IR. Il est donc recommandé de pratiquer
une réintégration fiscale de 1 110 × 50 % = 555 €.

6. Sortie en mer
Bien que l'intérêt de l'entreprise soit respecté, il s'agit d'une charge somptuaire
dès lors qu'elle se rapporte à un bateau de plaisance. En revanche, les frais de
restauration sont déductibles, l'entreprise ayant intérêt à resserrer les liens entre ses
membres. Réintégration fiscale : 256 - 102 = 154 €.

7. Amende
Il s'agit d'une sanction pécuniaire prévue par la loi, qui doit être comptabilisée mais
aussi réintégrée fiscalement, de manière à conserver son exemplarité. Réintégration
fiscale : 80 €.

8. Assurance-vie
Il ne peut pas s'agir d'un contrat « homme clé » (en l'occurrence « femme clé »), dont
les primes annuelles seraient déductibles. En effet, il n'a pas été souscrit dans le but
unique de se prémunir contre le décès ou l'invalidité d'une personne déterminante
pour l'activité. Par ce contrat, l'entreprise a placé son argent, ce qui constitue un
emploi des bénéfices et non une charge ayant permis leur réalisation. Réintégration
fiscale : 500 €.



Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e

Table des matières de la publication Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e

Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 1
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 2
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Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 4
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 5
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 6
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 7
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 8
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 9
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Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 22
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 23
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