Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 75

Cas n° 25 : Maître Sassion

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CORRIGÉ
A. Recettes
1. Honoraires de l'année
Le fait générateur de l'impôt étant constitué par le paiement, toutes ces recettes sont
à déclarer : 120 000 €.

2. « Argent dehors »
Même si les honoraires en cause correspondent à un travail qui a été réalisé, le fait
qu'ils n'aient pas encore été payés ne les rend pas imposables au titre de l'année N.
On rappellera qu'une comptabilité de caisse ne permet pas de déduire de provisions
pour créances douteuses.

3. Facture N-1
Là encore, le travail a été fait en N-1, mais le fait générateur est constitué par le
paiement, effectué en N. Donc les recettes en cause sont imposables au titre de
cette année : 5 000 €.

4. Rétrocession d'honoraires
La rétrocession d'honoraires correspond à  des recettes imposables pour
maître Sassion : 6 000 €. S'agissant du confrère, elle doit venir en moins de ses
propres recettes.

5. Aide juridictionnelle
Même si les indemnités versées au titre de l'aide juridictionnelle sont faibles, elles
constituent des recettes, imposables : 1 400 €.

6. Provision
La provision est imposable au titre de l'année N, pour avoir été encaissée au titre de
cette période. Peu importe qu'elle soit relative à un travail effectué en N+1 : 2 000 €.

B. Dépenses
1. Secrétaire
Ces dépenses sont déductibles, à la condition, comme en BIC, qu'elles correspondent à un travail effectif et ne soient pas excessives : 28 610 €.

2. Voiture
Les prix sont exprimés TTC, car la TVA sur les voitures de tourisme n'est pas admise
en déduction. Le contribuable peut donc déduire les charges qui s'y rapportent TTC.
L'amortissement déductible du véhicule pour l'année N s'élève à 18 300 / 5 ans × 70 %



Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e

Table des matières de la publication Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e

Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 1
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 2
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 3
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 4
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 5
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 6
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 7
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 8
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 9
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 10
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 11
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 12
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 13
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 14
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 15
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 16
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 17
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 18
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Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 20
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 21
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 22
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 23
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 24
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Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 26
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 27
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 28
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 29
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Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 39
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Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 41
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Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 45
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Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 53
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 54
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Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 56
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 57
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Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 59
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Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 62
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 63
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 64
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Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 68
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 69
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Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 71
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Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 82
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 83
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Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 96
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Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 102
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 103
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 104
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 105
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 106
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 107
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Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 109
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 110
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 111
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 112
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Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 114
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 115
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 116
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 117
Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 118
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Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 121
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