Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 82
Cas n° 28 : M. et Mme Gnotte
Revenus de capitaux mobiliers
Les époux Gnotte, qui disposent par ailleurs de confortables revenus, ont perçu, lors de
l'année N, les RCM suivants :
− dividendes d'actions : 50 854 €.
− intérêts d'obligations : 6 953 €.
− intérêts de livret A : 172 €.
Quels sont les montants que le couple va effectivement percevoir et quelles sommes doit-il déclarer
sur la déclaration d'ensemble des revenus (n° 2042) ? Qu'en est-il de la CSG ?
CORRIGÉ
Les intérêts de livret A sont exonérés, même au profit des contribuables disposant
de hauts revenus.
Les revenus imposables s'élèvent à 50 854 + 6 953 = 57 807 €. Les établissements
payeurs prélèvent à la source le montant du PFU, soit 57 807 × 30 % = 17 342 €, pour
verser ce montant au Trésor. Le couple encaisse donc la somme de 57 807 - 17 342
= 40 465 €. Au titre de ce prélèvement, l'IR représente 12,8 % (57 807 × 12,8 % =
7 399 €) et la CSG 17,2 % (57 807 × 17,2 % = 9 943 €) ; 7 399 + 9 943 = 17 342 €.
Sur la déclaration de revenus, il convient de déclarer 57 807 €. Ce montant est
à nouveau imposé au taux de 12,8 % (7 399 €), cependant, le PFU opéré à la source
(7 399 €) vient en moins de l'IR dû. Si bien qu'en réalité, une fois le prélèvement à la
source effectué, la totalité de l'IR exigible a déjà été payée.
À l'inverse, la CSG ne donne pas lieu à une nouvelle imposition du fait de la déclaration. Pour cet impôt, le prélèvement est donc libératoire.
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Table des matières de la publication Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e
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