Exercices pratiques - Droit fiscal de l'entreprise - 2e - 94

DROIT FISCAL DE L'ENTREPRISE

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CORRIGÉ
1. Traitements et salaires
Les traitements de monsieur doivent être réduits de l'abattement de 10 % pour frais
professionnels : 48 000 - 10 % = 43 200 €. Le plafond de cet abattement n'est pas
atteint : 48 000 × 10 % = 4 800 €.
La CSG proprement dite sur les revenus du travail s'élève à 9,2 %, s'ajoute la CRDS
à 0,5 %, soit un total de 9,7 %. L'abattement n'est que de 1,75 %, de façon à favoriser
la rentabilité de l'impôt. Comme les cotisations sociales, les impôts sociaux portent
sur une base élargie au traitement brut : (69 120 - 1,75 %) × 9,7 % = 6 587 €.
Les salaires de madame, après abattement, sont de 75 000 - 10 % = 67 500 €. Le
plafond n'est pas dépassé : 75 000 × 10 % = 7 500 €. Si madame opte pour les frais
réels, l'allocation devient imposable, pour correspondre à un supplément de rémunération. En effet, faute de précisions en ce sens, madame ne justifie pas de dépenses
professionnelles extraordinaires. La base serait alors de 75 000 + 10 000 - 5 000
= 80 000 €. La formule de l'abattement est de loin la plus intéressante.
CSG : (108 000 - 1,75 %) × 9,7 % = 10 293 €.
Les impôts sociaux sur les traitements et salaires sont précomptés par l'employeur,
qui les verse à la Sécurité sociale. Les époux n'ont donc pas, personnellement,
à les régler.

2. Revenus fonciers
Les loyers sont inférieurs à la limite du micro-foncier, 15 000 €. La base forfaitaire est
de 9 600 - 30 % = 6 720 €. Si le contribuable opte pour le régime réel, la base serait
de 9 600 - 2 520 = 7 080 €. Le professeur Rebonnier n'a donc pas intérêt à lever
cette option.
Les impôts sociaux sur les revenus du capital s'élèvent à un total de 17,2 %. Soit,
au cas présent, 6 720 × 17,2 % = 1 156 €. L'administration calcule la CSG à partir de
la déclaration de revenus et la porte sur l'avis d'imposition à l'IR. Les modalités de
paiement sont les mêmes que celles de l'impôt sur le revenu.

3. Revenus de capitaux mobiliers
Les RCM sont soumis au PFU de 30 % : (4 300 + 2 100 = 6 400) × 30 % = 1 920 €.
Bien qu'ils fassent l'objet d'un prélèvement à la source par l'établissement payeur,
ils doivent être déclarés sur la 2042. Cependant, l'IR qui en résulte (6 400 × 12,8 %
= 819 €) est diminué de la même somme prélevée à la source.
La CSG est comprise dans le PFU, elle s'élève à 6 400 × 17,2 % = 1 101 €. Le prélèvement à la source est libératoire en ce sens qu'il ne donne pas lieu à une nouvelle
imposition, comme l'IR.

4. Plus-value immobilière
La plus-value est exonérée dès lors que le prix de vente est inférieur à 15 000 € (et
même 30 000 € puisque nous sommes en présence d'un couple). La loi épargne
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