1120 LA DISTRIBUTION D'ASSURANCE Sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts, la violation de cette interdiction par l'associé ayant quitté la société est sanctionnée par une pénalité équivalente au plus à la valeur des droits sociaux cédés et qui sera attribuée à raison de deux tiers à la société titulaire du mandat et d'un tiers à l'entreprise mandante. Documents sociaux L'entreprise mandante a droit à la communication des comptes sociaux, des décisions de l'assemblée générale et des principaux actes de la société titulaire du mandat.