Traité de droit des assurances - Tome 2 - La distribution d'assurance - 3e - 13
TITRE I
ENCADREMENT JURIDIQUE
3. La distribution d'assurance est d'abord et tout naturellement encadrée par
le droit des assurances. Mais, à raison de ses enjeux économiques, elle est également encadrée par le droit économique.
Traité de droit des assurances - Tome 2 - La distribution d'assurance - 3e
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