NOTION 227 normes, instructions, recommandations à destination des distributeurs faisant partie du réseau. En intégrant le réseau, les distributeurs s'engagent à respecter ces normes et instructions. Réciproquement, l'organisateur doit respecter les usages en vigueur dans le réseau (23). L'organisation du réseau permet à son organisateur de contrôler le respect de ces normes. Ce contrôle est jugé légitime s'il est proportionné au but poursuivi (la commercialisation satisfaisante des produits du fournisseur). L'inobservation de ces normes peut entraîner les sanctions prévues par le règlement intérieur du réseau ou par les conventions de distribution pouvant aller jusqu'à l'exclusion du réseau pour les comportements les plus graves. 23. CA Paris, 20 mai 1994, D. 1995, somm. p. 7, obs. D. FERRIER.