Traité de droit des assurances - Tome 2 - La distribution d'assurance - 3e - 349
TITRE I
RÈGLES COMMUNES
494. Ces règles communes régissent la notion de distributeur, les conditions
d'accès et d'exercice de la profession, la rémunération.
Traité de droit des assurances - Tome 2 - La distribution d'assurance - 3e
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