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DROIT PÉNAL SPÉCIAL
procédure pénale273
,l'infraction devant avoir occasionné la mort, une incapacité permanente ou une
incapacité temporaire totale de travail égale ou supérieure à unmois. Elle ne concerne que le
dommage directement causé par l'abstention, et non celui résultant de l'infraction qui aurait pu être
empêchée. Pour des raisons évidentes, l'évaluation du préjudice est délicate, et le montant de la réparation
allouée le fruit d'une évaluation dépendant des circonstances de l'espèce.
C. L'omission de porter secours à personne en péril
278 Présentation. Intimement liée au non-obstacle à la commission d'une infraction, l'omission de
, ici encore, l'infraction consiste
à obliger une personne à agir dans une situation donnée et ici encore, le délit est formel, caractérisé
indépendamment de ses suites. Le délit de non-assistance à personne en péril illustre à la perfection la
théorie de la commission par omission, par la sanction d'une abstention coupable. Il se rapproche en ce
sens du délit de non-obstacle à la commission d'une infraction - qu'il rejoint également sur le terrain de
la répression -,mais s'en distingue, dans le même temps, par plusieurs de ses composantes.
1. Éléments constitutifs
279 La matérialité - Un péril. L'élément matériel de l'infraction se vérifie à l'aune du péril imposant
l'assistance, et du comportement adopté par l'agent. S'agissant d'une part du péril, le législateur ne le
délimite aucunement mais la jurisprudence, foisonnante en la matière, apporte d'utiles précisions pour
sa compréhension. Un péril est une situation dangereuse qui porte en creux le risque d'une atteinte à la
vie, àlasanté ou àl'intégrité physique d'une personne qui, par définition, est vivante275
péril quant à elle, importe peu. Très rapidement après la création du délit276
.La nature du
, la chambre criminelle a en
ce sens affirmé que le péril peut provenir d'une origine quelconque, l'important étant qu'il soit imminent
et constant, et de nature à justifier une intervention immédiate277
. Cette solution a par la suite été réaffirmée
de manière constante par la Cour de cassation, tant pour l'indifférence tenant à la cause ou la
nature du péril que pour l'imminence ou l'actualité de celui-ci. Le péril doit être réel, actuel, c'est-à-dire
en train de se réaliser, ou sur le point de se réaliser. Concernant plus précisément l'origine du péril, elle
peut être naturelle, accidentelle ou humaine. Elle peut résulter de l'action d'un tiers, être le fait de la
victimeou encoreêtre la conséquence d'une infraction. Partant, s'il est évident que l'auteur d'une
infraction non intentionnelle doit impérativement venir en aide à sa victime278
, la question est en
porter secours - ou non-assistance à personne en péril -, est réprimée par l'alinéa 2 de l'article 223-6
du Code pénal. Ici encore, il s'agit d'une reprise de l'ancien Code pénal274
273. Cass. 2e civ., 16mai 2013, nº 12-16320, D. actualité 11 juin 2013,obs.J. MARROCCHELLA.
274. Le délit était déjà sanctionné par l'article 63, al. 2 du Code pénal. Partant, l'article 223-6 actuel suit un modèle similaire à celui de l'ancien
article 63, qui réprimait en son alinéa 1er
le non-obstacle à la commission d'une infraction, et en son alinéa 2e
l'omission de porter secours à une
personne en péril. Sur ce dernier, D. MAYER, « La charité mesurée de l'article 63, alinéa 2 du Code pénal », JCP G 1977, I, 2851.
275. Pour l'application du délit à l'égard d'un enfant à naître : Cass. crim., 2 avr. 1992, nº 90-87579, Bull. crim. nº 140 ; Gaz. Pal. 1992,2,p. 606, note
J.-P. DOUCET ; RSC 1993,p. 326,obs.G. LEVASSEUR ; JCP G 1993, II, 22105, note C. VALLAR. Comp. pour l'homicide involontaire du fœtus, Cf. supra nº 94.
276. Rappelons-le, qui est le fruit de la loi du 25 oct. 1941, cf. supra nº 258.
277. Cass. crim., 31 mai 1949, Bull. crim. nº 202 ; D. 1949, p. 347 ; S. 1949, 1, 126 ; JCP 1949, II, 4945, note J. MAGNOL ; Gaz. Pal. 1949,2,143 ; RSC 1949,
p. 746, obs. L. HUGUENEY.
278. Parexemple, pourl'obligation d'assistance qui pèse sur un automobiliste (CA Aix-en-Provence, 22juin 2004, nº 1081/M/2004, JurisData
nº 2004-256324), sur un pilote d'avion (Cass. crim., 4 mars 1998, nº 96-86349, Dr. pén. 1998, comm. 97, obs. M. VÉRON)ou sur le commandant d'un
navire marchand (Cass. crim., 13mars 2007, nº 06-86210, Dr. pén. 2007,comm. 82,obs.M. VÉRON).
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