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DROIT PÉNAL SPÉCIAL
l'acte (précédé ou accompagné de tortures ou d'actes de barbarie). En toutes hypothèses, les deux
premiers alinéas de l'article 132-23 du Code pénal relatif à la période de sûreté de plein droit sont
applicables.
364 Peines complémentaires. Les peines complémentaires encourues par les personnes physiques
sont énoncées aux articles 224-9 à 224-11 du Code pénal et sont communes aux deux crimes.
L'article 224-9 tout d'abord, prévoit deux types de peines complémentaires. Des peines complémentaires
facultatives d'une part, qui sont l'interdiction des droits civiques, civils et de famille et l'interdiction
d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice
ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise (I). Une peine complémentaire obligatoire
d'autre part, consistant en l'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation,
pour une durée de dix ans au plus (II). La juridiction correctionnelle peut néanmoins décider de ne pas
prononcer cette dernière peine, par décision spécialement motivée. L'article 224-10 ensuite, expose les
personnes coupables à la peine de suivi socio-judiciaire, selon les modalités prévues par les articles 13136-1
et 131-36-13. L'article 224-11 enfin, fait encourir à l'auteur étranger coupable de l'un des deux crimes,
la peine d'interdiction du territoire français, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de
dix ans.
365 Peines applicables aux personnes morales. Bien qu'aucun texte spécifique ne traite de la
du Code pénal sont remplies.
responsabilité pénale des personnes morales, cette dernière demeure cependant envisageable,
lorsque les conditions posées par l'article 121-2, alinéa 1er
366 Tentative et complicité. La tentative et la complicité sont punissables, sans avoir à être spécialement
prévues, puisque la réduction en esclavage et l'exploitation de personnes réduites en esclavage
sont des crimes.
367 Prescription. En matière criminelle, le délai de prescription de l'action publique est de vingt ans et
il courtà compterdu jouroù l'infraction a été commise (CPP, art. 7, al. 1). Cependant, la réduction en
esclavage et l'exploitation de personnes réduites en esclavage s'assimilent le plus souvent à des infractions
continues, qui se prolongent dans le temps, à l'image du recel par exemple378
.Partant,le délai de
prescription ne commence à courir qu'à partir dujour oùl'infraction a cessé, c'est-à-dire par exemple
ou moment où l'auteur du crime de réduction en esclavage a vendu sa victime, ou lorsque le travail
forcé imposé dans le cadre de l'exploitation d'une personne réduite en esclavage a pris fin.
368 Action civile. Évidemment, les victimes directes - réduites en esclavage et/ou exploitées - peuvent
se constituer partie civile pour obtenir réparation du dommage causé par l'infraction (CPP, art. 2, al. 1).
Les victimes par ricochet - les parents de la victime directe par exemple - paraissent logiquement
devoir être admises à exercer une telle action, dans le respect des règles du Code de procédure
pénale.Également,l'article 2-22 dudit code accorde aux associations régulièrement déclarées depuis
au moins cinq ans à la date des faits, et dont l'objet statutaire comporte - notamment - la lutte
contre l'esclavage et la traite des êtres humains, le droit de se constituer partie civile pour les crimes
réprimés par les articles 224-1 A à 224-1 C. Leur action est cependant conditionnée par la mise en
378. Cf. infra nº 874.
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