Cours - Droit pénal spécial - 1re - 321

Le terrorisme
967 Action civile. Au regard de la gravité et des particularismes afférents aux infractions de terrorisme,
le législateur a prévu des règles spécifiques relatives à l'action civile. L'article 706-16-1 du Code
de procédure pénale précise que lorsqu'elle est exercée devant les juridictions répressives, l'action
civile portant sur une infraction qui constitue un acte de terrorisme a pour seul objet de mettre en
mouvement l'action publique ou de soutenir cette action. Elle ne peut tendre à la réparation du
dommage causé par l'infraction. L'action civile en réparation du dommage ne peut être exercée que
devant une juridiction civile, séparément de l'action publique. Dans cette hypothèse, la règle electa
una via posée par l'article 5 du Code de procédure pénale n'est pas applicable. Il faut signaler, enfin,
que les associations qui se proposent par leurs statuts d'assister les victimes d'infractions peuvent
exercer les droits reconnus à la partie civile concernant les infractions de terrorisme (CPP, art. 2-9).
§ 2. Les peines des infractions de terrorisme
968 Plan. Le quantum des peines encourues pour les actes de terrorisme varie d'une infraction à une
autre. Mais cette diversité du montant des peines principales, et de l'application d'une période de sûreté
susceptible de les accompagner, se double d'une unité, s'agissant des peines complémentaires légalement
prévues, de la responsabilité des personnes morales voire de l'après-peine.
A. La diversité
969 Peines principales pour les actes de terrorisme par finalité. Par rapport à l'infraction de droit
commun de référence, l'infraction terroriste est sanctionnée de peines plus lourdes. En effet,
l'article 421-3 du Code pénal relève les peines d'un rang, si bien par exemple qu'une infraction punie
« normalement » de trente ans de réclusion criminelle est réprimée de la réclusion criminelle à perpétuité
lorsqu'elle est commise dans un contexte terroriste48
.
970 Peines principales pour le terrorisme écologique. L'article 421-4 du Code pénal réprime le terrorisme
écologique de vingt ans de réclusion criminelle et de 350 000 euros d'amende (al. 1). Lorsque le
résultat escompté s'est produit, c'est-à-dire lorsque l'acte a entraîné la mort d'une ou plusieurs
personnes, les peines encourues sont aggravées et portées à la réclusion criminelle à perpétuité et à
750 000 euros d'amende (al. 2).
971 Peines principales pour la préparation collective d'actes de terrorisme. Lespeinesencourues
pour l'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste de l'article 421-2-1 sont de
dix ans d'emprisonnement et 225 000 euros d'amende (C. pén., art. 421-5, al. 1). Ces peines sont portées
à trente ans de réclusion criminelle et 500 000 euros d'amende lorsque l'auteur dirige ou organise le
groupement ou l'entente considérée (C. pén., art. 421-5, al. 2). Enfin, les peines sont portées à trente
ans de réclusion criminelle et 450 000 euros d'amende lorsque le groupement ou l'entente a pour
objet la préparation : 1º Soit d'un ou plusieurs crimes d'atteintes aux personnes visés au 1º de
l'article 421-1 ; 2º Soit d'une ou plusieurs destructions par substances explosives ou incendiaires visées
48. Par exemple, le meurtre simple est puni de trente ans de réclusion criminelle (C. pén., art. 221-1), mais lorsque l'auteur a agi dans une finalité
terroriste, il encourt la réclusion criminelle à perpétuité (C. pén., art. 421-3, 1º).
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