Cours - Droit pénal spécial - 1re - 67

Les atteintes à la personne humaine
nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité
publique, un sapeur-pompier, un gardien assermenté d'immeubles, dans l'exercice ou du fait de ses
fonctions, lorsquela qualité de la victimeest apparenteou connuedel'auteur ; 4º bis Sur un enseignant
ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un
agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une
mission de service public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du fait de ses
fonctions, lorsquela qualité de la victimeest apparenteou connuedel'auteur ; 4º ter Sur le conjoint,
les ascendants ou les descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement
au domicile des personnes mentionnées aux 4º et 4º bis, en raison des fonctions exercées par ces
dernières ; 5º Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les
faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation ou de sa plainte,
soit à cause de sa déposition devant une juridiction nationale ou devant la Cour pénale internationale ;
5º quater Sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, si les faits
sont commis dans l'exercice de cette activité ; 6º Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le
partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ; 6º bis Contre unepersonneafin dela
contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son refus de contracter
ce mariage ou cette union ; 7º Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une
mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa
mission ; 8º Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ; 9º Avec préméditation
ou avec guet-apens ; 10º Avec usage ou menace d'une arme. Le même article prévoit que la peine
encourue est portée à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction définie à l'article 222-7 est
commise : a) Sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute
autre personne ayant autorité sur le mineur ; b) Alors qu'un mineur assiste aux faits et que ceux-ci sont
commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de
solidarité ou, si la victime est mineure, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre
personne ayant autorité sur le mineur victime.
128 Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité.L'article 222-9 du Code pénal prévoit
que « Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans
d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende ». L'article 222-10 prévoit que les peines sont portées
à quinze ans lorsque cette infraction est commise : 1º Sur un mineur de quinze ans ; 2º Sur une
personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience
physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
3º Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ; 4º Sur un magistrat, un
juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénale internationale,
un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de
l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeurpompier,
un gardien assermenté d'immeubles, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la
qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ; 4º bis Surun enseignantou toutmembre
des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire, sur un agent d'un exploitant
de réseau de transport public de voyageurs ou toute personne chargée d'une mission de service
public, ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la
qualitédela victime est apparente ou connue de l'auteur ; 4º ter Sur le conjoint, les ascendants ou les
descendants en ligne directe ou sur toute autre personne vivant habituellement au domicile des
personnes mentionnées aux 4º et 4º bis, en raison des fonctions exercées par ces dernières ; 5º Sur un
témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou
67
Cours - Droit pénal spécial - 1re

Table des matières de la publication Cours - Droit pénal spécial - 1re
