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Questions et défis pour la comptabilité générale

du normalisateur des États-Unis d'Amérique3 pointant la même difficulté
outre-Atlantique.

2. Un traitement comptable minimum
Au risque de simplifier outrageusement les choses, on dira que, pour le
comptable, deux conceptions se présentent. Les conséquences comptables
de ces deux conceptions débouchent sur des états financiers très différents.
Selon la première conception, l'État regroupe l'ensemble des services
dont les moyens sont définis par les lois de finances. Cet ensemble comprend donc la présidence de la République, le gouvernement, c'est-à-dire
les ministères et leurs services, le Parlement et les autres organes mentionnés dans la Constitution. Dans ce premier cas on trouvera dans le
bilan de l'État les moyens matériels, immatériels et financiers attribués
aux différents services qui le composent, ainsi que les dettes contractées
par ces services. On y trouvera également les provisions pour risques et
charges liées à l'activité de ces services. Dans la pratique on constate que
tous les pays qui établissent des comptes des entités publiques dans un
référentiel de comptabilité générale, y compris la France, adoptent, explicitement ou implicitement, cette conception. L'explication en est assez simple : selon cette acception, les administrations sont capables de tenir une
comptabilité et de proposer une information comptable de qualité.
Selon la seconde conception, l'État est l'entité qui porte les politiques
publiques et qui est responsable de leur exécution. Cette responsabilité
concerne toutes les politiques publiques, elle supposerait alors que tous
les engagements pris à ce titre figurent comme une obligation dans le patrimoine de l'État. Symétriquement tous les moyens mobilisables pour exécuter ces politiques devraient être considérés comme des ressources inscrites
dans ce patrimoine. Dans cette seconde conception, le bilan comprendrait,
par exemple, le pouvoir de lever l'impôt ou l'engagement de produire des
services publics gratuits pour les périodes ultérieures. On mesure les difficultés à la fois conceptuelles et pratiques qui attendraient les comptables
qui se lanceraient dans cette opération. Les difficultés pratiques sont évidentes, et sans doute déterminantes dans la plupart des cas. Il faudrait établir une liste exhaustive des droits et obligations découlant de l'existence
d'un État de droit et leur donner une valeur. Les difficultés conceptuelles
sont plus subtiles. Elles reposent sur le fait que la comptabilité générale
s'applique à des entités autonomes dont elle cherche à mesurer le patrimoine et son évolution. Ce patrimoine comptable est constitué d'actifs et
de passifs qui ont une définition conceptuelle. Or les moyens dont dispose
la « puissance publique », comme les engagements généraux qui lui sont
associés, ne peuvent être pleinement « attribués » à une entité de ce type.
Ces éléments sont en fait constitutifs d'une « souveraineté » qui n'est pas
3. FASAB (Federal accounting strandards advisory board), Statement of federal financial
accounting concepts 1: objectives of federal finacial reporting, 61 p.

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