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Les comptes publics : objets et limites

général n'a pas grand sens et peut faire « oublier » qu'il ne s'agit ici que de
l'information comptable. Or la plupart des utilisateurs considèrent que l'information la plus utile est l'information prévisionnelle, qui échappe par
construction à la comptabilité, mais peut dans certains cas être portée ou
intégrée dans des éléments comptables (notamment en matière d'évaluation). Savoir ce qui peut ou doit figurer dans l'annexe représente donc des
enjeux très importants.

b) L'approche internationale de la question
Ce débat sur l'annexe n'est pas franco-français. Il existe également au
niveau international et dans tous les pays et notamment les pays anglosaxons. Même si les contextes juridiques sont différents, on constate que
les enjeux sont globalement les mêmes. Au plan international une tendance
assez forte s'est dégagée depuis le début du siècle. Elle est illustrée de
manière frappante par le changement de dénomination des normes
comptables internationales qui sont devenues des normes d'information
financière (passage des IAS aux IFRS) et qui ont entraîné l'extension de l'annexe.
Mais le débat n'est pas clos, l'IASB réfléchit aux moyens de mieux définir
le contenu de l'annexe, en réaction notamment à des excès de détails ou de
données peu significatives relevés dans certaines pratiques. Cette inflation,
en rendant les annexes peu lisibles voire inexploitables, a sans aucun doute
affaibli la perception des progrès accomplis en matière de normalisation.
La nécessité de mieux normaliser une information plus fine a également
été prise en compte en accordant une importance croissante aux réflexions
sur la taxonomie. La recherche de définition précise de catégories détaillées, indispensables à la construction de bases de données permettant de
fournir des informations financières « à la carte » remet d'une certaine
façon le projecteur sur des sujets plus techniques et plus proches de la pratique comptable traditionnelle fondée sur « l'écriture » de base, les nomenclatures et la tenue des comptes. Le débat ancien, opposant les tenants
d'une conception technique ou instrumentale de la comptabilité à ceux qui
privilégient son intégration dans des systèmes d'information plus vastes et
capables d'appréhender d'autres types de représentations, se renouvelle
ainsi en fonction des avancées permises par les techniques de traitement
de l'information.
Mais ce débat confronte la comptabilité aux nouvelles questions posées
par les conséquences de l'activité de l'entreprise et susceptibles d'avoir un
impact sur sa situation. L'idée même de rendre des comptes s'étend maintenant à de nouveaux éléments dont il est difficile de dire s'ils relèvent de la
comptabilité, comme en témoignent les très vifs débats internationaux sur
le « reporting intégré ». Le foisonnement des textes et des initiatives montre
que ce sujet reste encore mal circonscrit et que son rapport avec la

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