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Questions et défis pour la comptabilité générale

Le débat est d'autant plus difficile qu'il est souvent possible de fournir
une évaluation de ces engagements reposant sur des hypothèses de législation constante. Autant certains actifs relevant de la souveraineté sont difficiles à identifier et à évaluer, autant les droits des bénéficiaires de l'action
publique sont connus et (relativement) faciles à estimer sous des hypothèses de poursuite des politiques qui les fondent. Il est de plus évident que de
telles données ont un intérêt majeur pour la connaissance de la situation
des finances publiques. Pour autant il n'est généralement pas possible
d'imputer tous ces engagements, dès leur naissance, à des entités publiques clairement identifiées.
Les réflexions actuelles s'orientent vers une inscription de ces données
dans une annexe spéciale, ou dans un rapport spécial, dans la mesure où la
plupart d'entre elles peuvent difficilement être inscrites dans des passifs,
sauf à transformer profondément le modèle comptable, ce qui conduirait
alors aussi à se reposer la question des actifs. Mais la mention de ces montants dans l'annexe des comptes d'une entité pose alors un problème
d'interprétation et de compréhension de ces comptes : traduit-elle une
extension implicite et potentielle de ses responsabilités qui doit affecter sa
situation financière ou revêt-elle la signification d'une simple information
sur un sujet qui la concerne mais sur lequel elle n'a pas de responsabilité
propre ? Si on se trouve dans le second cas, comment justifier l'inscription
de cette information dans l'annexe des comptes qui doivent refléter la situation de l'entité au regard de ses obligations et non le contexte dans lequel
s'inscrit son activité ?
La comptabilité d'entreprise est largement structurée par la notion d'actif. Elle cherche à répondre à des questions liées à cette notion : que deviennent les investissements initiaux ? Comment sont-ils gérés ? On pourrait
soutenir en regard l'idée que la comptabilité générale publique est structurée par la question des passifs : comment les entités publiques s'acquittentelles des obligations qui leur sont confiées ? Et comment traiter les obligations qui existent avant même qu'une entité comptable en porte la responsabilité ?

3. La correspondance actif/passif et la limite de la notion
de situation nette
Si un objectif assigné à la comptabilité est de mesurer les résultats de
l'action d'une entité chargée d'appliquer une politique, il faut que les
comptes permettent de mettre en relation les responsabilités de l'entité et
les moyens qui lui ont été octroyés. L'élément crucial est l'identification de
sa capacité d'engager des ressources publiques pour mener à bien les missions qui lui ont été confiées. Si ses obligations, donc ses passifs, excèdent
cette capacité, l'entité n'est pas en mesure d'accomplir la mission qui lui est
confiée. Mais cette capacité est difficile, voire impossible, à comptabiliser
exhaustivement. De même le moment auquel l'entité devient effectivement
responsable de la fourniture d'un service ou d'une prestation monétaire est

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